Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le naufrage du bateau Erika. Lors de sa dernière escale à Dunkerque, juste avant son naufrage, ce navire a obtenu sans difficulté son certificat de " clearance " et n'a pas subi la visite normale, compte tenu de son âge et de son état, d'un inspecteur de la navigation de Dunkerque. Il souhaiterait savoir pourquoi ce bâtiment a été dispensé de cette formalité essentielle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/2000
Réponse. - Il n'existe pas de certificat de " clearance ", pas plus que d'obligation d'une visite systématique des navires étrangers. Les certificats internationaux d'un navire sont délivrés par l'Etat du pavillon ou l'organisme qui a reçu délégation pour cette tâche. L'action de notre pays s'inscrit dans le cadre du Mémorandum de Paris et de la directive européenne 95/21 : 25 % des navires étrangers faisant escale en France doivent être contrôlés. Il a été décidé pour cela de doubler les effectifs de contrôleurs dans les ports dans les deux prochaines années, mais le dispositif proposé par la France va plus loin car il est nécessaire de renforcer les contrôles et leur efficacité. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement proposera à l'Organisation maritime internationale (OMI) que ces contrôles intègrent un examen approfondi de la structure. La banque de données EQUASIS, dont la France demande la généralisation, permettra d'identifier les navires suspects. Par ailleurs, le ministre demandera également à l'Union européenne que soit mis en place un contrôle commun des inspecteurs des ports, mais aussi des entreprises de certification. Ainsi, au-delà de l'augmentation des contrôles publics, c'est un contrôle sur l'ensemble de ceux qui sont à même de nous garantir la sécurité qui doit s'instituer. Dans les instances compétentes que sont l'OMI et la Commission européenne, il sera demandé que les navires les plus âgés soient rapidement bannis des ports européens.
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