Allez au contenu, Allez à la navigation

Sanction de la non-représentation d'enfant

11 ème législature

Question écrite n° 22159 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 266

L'article 288 du code civil prévoit le droit de visite du parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle. Cet article traduit juridiquement la nécessité pour un enfant de continuer à bénéficier de l'apport éducatif et affectif de ses deux parents. Toute opposition du parent gardien au droit de visite et d'hébergement constitue un délit de non-représentation d'enfant, sanctionné par l'article 227-5 du nouveau code pénal. Or il semblerait que le juge sanctionne très rarement le parent qui commet ce délit. C'est pourquoi M. Bernard Murat demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le pourcentage des non-représentations d'enfants qui ont fait l'objet d'une poursuite pénale. Il la remercie de faire apparaître dans ces résultats le sexe des parents ainsi que le nombre et le mode (amende, emprisonnement) des condamnations.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1284

Réponse. - Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'aucun dispositif statistique ne permet actuellement de connaître la nature des infractions visées dans les plaintes reçues par les parquets. En revanche, il est possible grâce au casier judiciaire national d'obtenir les données chiffrées se rapportant aux condamnations et ainsi de connaître la nature des infractions sanctionnées, les peines prononcées ainsi que certaines caractéristiques propres aux condamnés. Au cours des trois dernières années disponibles, les condamnations portant sur l'article 227-5 du code pénal se sont élevées à 901 en 1996, 1091 en 1997 et 1082 en 1998. On trouve une forte proportion de femmes parmi les condamnés puisque ces dernières représentent, avec une grande stabilité, plus des deux tiers de l'ensemble (respectivement 75 %, 74 % et 76 % pour 1996, 1997 et 1998). S'agissant des peines prononcées, les tendances suivantes caractérisent l'année 98. Tous condamnés confondus, c'est la peine d'emprisonnement avec sursis simple qui est la plus fréquemment prononcée (48 %), puis celle de l'ampende (14 %) et, enfin, l'emprisonnement ferme (7 %). En outre, nombre de procédures se terminent par une dispense de peine (30 % des condamnations) faisant suite, le plus souvent, à un ajournement ordonné par la juridiction. Cette structure générale des peines prononcées diffère quelque peu selon le sexe condamné. Ainsi, on observe que les hommes sont plus fréquemment condamnés à de l'emprisonnement ferme que les femmes (15 % contre 7 %) alors que la dispense de peine bénéficie plus souvent aux femmes qu'aux hommes (32 % contre 23 %). La poursuite et la condamnation ne sont pas les seules voies ouvertes au parquet. Dans le cadre des alternatives aux poursuites, il s'avère que la médiation pénale de nature familiale est une réponse particulièrement adaptée car elle permet de traiter et d'atténuer le conflit familial, cause de l'infraction, et d'éviter ainsi une possible récidive. Bien qu'aucun chiffre ne soit disponible en la matière, les parquets en font souvent état lorsqu'ils évoquent le traitement des procédures concernant des non-paiements de pension alimentaire ou des non-représentationsd'enfants.