Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 27/01/2000
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la baisse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les travaux dans les jardins familiaux et d'insertion. L'abaissement du taux de la TVA, de 20,6 % à 5,5 %, concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure, applicable depuis le 15 septembre 1999, s'inscrit dans trois grands axes de la politique du Gouvernement : la lutte pour l'emploi, la lutte contre le travail au noir et l'amélioration du parc des logements. Les centres de jardins familiaux et des jardins d'insertion, dotés d'abris en dur et soumis aux formalités du permis de construire, sont le prolongement naturel de l'habitat. L'association ne pouvant pas récupérer la TVA sur les travaux d'investissement et de rénovation de ces locaux, l'application du taux réduit à 5,5 % permettrait d'entretenir un plus grand nombre de jardins et donc de créer des emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans ce cas particulier, si le taux de TVA à 5,5 % peut être applicable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements) ; les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts demeurent en revanche soumis au taux normal. Les opérations d'aménagement ou de rénovation des centres de jardins familiaux ou d'insertion qui ne peuvent être assimilés à des locaux d'habitation relèvent du taux normal de la taxe. Les abris en dur soumis aux formalités de permis de construire que comportent certains jardins familiaux ne peuvent pas davantage bénéficier du taux réduit dès lors que, par nature, ces abris ne peuvent être considérés comme une dépendance usuelle d'un logement entrant dans le champ d'application du taux réduit. Il n'est pas possible d'aller au-delà de ces principes sans méconnaître les engagements communautaires de la France.
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