Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 27/01/2000
M. José Balarello interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'absence d'un cadre législatif à l'action sociale dans la fonction publique territoriale. En effet, cette action s'exerçant essentiellement au travers d'associations loi 1901 à vocation non lucrative, le niveau et la qualité des prestations fournies par ces associations varient souvent d'une collectivité à une autre. Les contrôles des chambres régionales des comptes sont souvent sévères sur le fonctionnement de ces organismes sociaux mettant parfois des administrateurs dans des situations difficiles. L'élaboration d'un cadre juridique à l'action sociale dans la fonction publique territoriale est aujourd'hui urgent ; aussi il lui demande quelles ont été les conclusions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 décembre 1999 sur ce sujet et quelles dispositions le ministère entend prendre afin que l'action sociale dans la fonction publique territoriale puisse s'exercer durablement, équitablement et sereinement.
- page 263
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/07/2000
Réponse. - Les modalités selon lesquelles les collectivités locales peuvent mettre en place des dispositifs d'action sociale au bénéfice de leurs agents ne reposent que sur des bases juridiques partielles ou de portée très générale. Le principe même d'un dispositif d'action sociale dans les collectivités locales se rattache à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel " les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent à la définition et la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ". Par ailleurs, l'article 25 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion d'" assurer la gestion d' uvre et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent ". Dans le prolongement du rapport remis par l'inspection générale de l'administration au ministre de la fonction publique sur l'action sociale des collectivités locales, une réflexion interministérielle est en cours, prenant en compte la concertation développée auprès de l'ensemble des organisations syndicales et des associations représentatives des élus locaux. Un premier débat s'est déroulé sur ce sujet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 30 mars 1992 qui a conclu à la nécessité d'un cadre juridique plus précis de l'action sociale dans la fonction publique territoriale, sans dégager à ce stade d'orientations définitives sur les modalités de mise en place d'un tel cadre. La concertation ainsi engagée se poursuit avec l'objectif d'aboutir à un dispositif équilibré par rapport à l'attente des partenaires sociaux comme au principe de la libre administration des collectivités locales.
- page 2512
Page mise à jour le