Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 14336 parue à la page 2328 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 8 juillet 1999 dans laquelle il est précisé qu'il a été demandé au président du comité économique du médicament d'engager une négociation, dans le cadre conventionnel, avec les laboratoires concernés pour aboutir à la prise en charge des contraceptifs dits de troisième génération... Ces négociations sont toujours en cours. Il souhaiterait savoir où en est à ce jour l'évolution de ces négociations. A quelles solutions ont-elles abouti ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le président du comité économique des produits de santé s'est vu confier le soin d'engager une négociation pour aboutir à l'admission au remboursement des contraceptifs dits de troisième génération. A ce jour, les négociations entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques concernés n'ont pas encore abouti, faute d'un accord sur un prix de vente qui tienne compte du fait qu'il n'y a pas de différence significative avec les contraceptifs dits de deuxième génération, en termes d'efficacité et de tolérance, comme cela est précisé dans le rapport de mars 1998 de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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