Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'information parue à la page 7 du numéro 482 (janvier 2000) de la revue le Bâtiment artisanal selon laquelle une des plus courantes escroqueries en direction des professionnels consiste " à faire intervenir des démarcheurs auprès des artisans, leur promettant soit un accès privilégié à divers marchés, soit une activité régulière soutenue ". Il lui demande si à ce jour des dispositions ont été prises par le Gouvernement afin d'éviter que d'autres entreprises artisanales ne soient escroquées par ces démarcheurs. Dans quelle mesure et sous quelle forme ont-elles été mises en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/10/2000
Réponse. - Les règles prévues en matière de démarchage aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation visent essentiellement à assurer la protection des consommateurs en édictant à leur profit des obligations d'information préalable et en leur ouvrant un droit de renonciation. Toutefois, un artisan, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, peut également bénéficier des mêmes protections dès lors que l'objet du démarchage n'est pas en rapport direct avec son activité professionnelle et qu'il n'est donc pas en mesure d'apprécier les conséquences de ses décisions d'achats. Les tribunaux ont ainsi fait bénéficier des commerçants ou des artisans de la protection due aux particuliers dans le cas de contrats de sécurité, d'assistance juridique, ou d'expertise de sinistre. Ils ont en revanche écarté l'application des dispositions protectrices du code de la consommation pour un contrat de publicité sur un annuaire au motif que le contrat était destiné à promouvoir et développer l'activité professionnelle ou artisanale du professionnel qui l'avait souscrit. De manière générale, la jurisprudence considère, en effet, que l'intervention du démarcheur a un rapport direct avec l'activité commerciale du démarché lorsque la prestation en cause a pour but d'augmenter le chiffre d'affaires de ce dernier. Les dispositions régissant le démarchage donnent ainsi lieu, grâce à une jurisprudence simple et mesurée, à une mise en uvre équilibrée. Une extension de leur champ ne paraît donc pas s'imposer alors que le délai de réflexion de sept jours qu'elles prévoient est une exception au droit des contrats qu'on ne saurait généraliser sous peine de la rendre difficilement compatible avec le droit des affaires et la liberté du commerce et de l'industrie. En tout état de cause, les victimes des man uvres relevées par la revue " Le bâtiment artisanal " gardent la possibilité de rechercher réparation de leur préjudice dans les conditions du droit commun soit devant le juge du contrat soit desvant le juge pénal (en cas d'escroquerie par exemple).
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