Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 27/01/2000
M. Michel Mercier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question nº 17908 du 15 juillet 1999 relative à la prise en charge des frais médicaux des personnes âgées placées en établissement au titre de l'aide sociale, à laquelle il n'a pas été donné de réponse.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le droit à la protection complémentaire en matière de santé institué par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est attribué sous condition de ressources définie par le décret nº 99-1004 du 1er décembre 1999. L'ensemble des ressources du foyer du demandeur est pris en compte à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de certaines rémunérations de nature professionnelle. Les seules charges déduites de ces ressources sont les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires. En particulier, il n'a pas été prévu de déduire les charges afférentes aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées car une telle disposition aurait entraîné une inégalité de traitement entre ces dernières et les personnes vivant à leur domicile qui doivent également faire face aux dépenses de la vie courante telles que les charges afférentes à leur entretien et à leur logement sans pouvoir les déduire de leurs ressources. Cependant, en cas d'hospitalisation d'une personne âgée placée en établissement, non bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé, les départements sont habilités à prendre en charge les frais non couverts par l'assurance maladie sur leurs crédits d'aide sociale.
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