Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 04/02/2000
Question posée en séance publique le 03/02/2000
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre...
M. Henri de Raincourt. Il n'est pas là !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... mais c'est bien volontiers que je la poserai à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, d'autant qu'il est directement intéressé. Ainsi qu'il le demande, je le ferai sur un ton courtois, mais
aussi avec gravité.
Mardi dernier, le Comité des finances locales a eu quelques difficultés à répartir les 110 milliards de francs de dotation
globale de fonctionnement pour l'an 2000, compte tenu des conséquences financières qu'ont eues les erreurs
d'appréciation du Gouvernement quant au rythme de création des communautés d'agglomération.
En effet, le Gouvernement avait ajouté 500 millions de francs à la DGF pour tenir compte de ces créations. En fait, c'est
un milliard de francs qu'il fallait ajouter. Il y a donc un déficit de 500 millions de francs.
Plusieurs sénateurs du RPR et des Républicains et Indépendants. Et la cagnotte ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Ce déficit va être financé par une reprise sur la dotation de compensation de la taxe
professionnelle, reprise qui va gêner un certain nombre de communes, notamment des communes importantes telles
que Paris, Lyon, Bordeaux, etc.
M. Emmanuel Hamel. Comme par hasard !
M. Gérard Larcher. Rambouillet !
M. Jean-Pierre Fourcade. Cette réduction en 2000 intervenant après une réduction encore plus importante en 1999,
en deux années, le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle aura diminué, pour ces villes, de
plus de 40 % ! Cette diminution de 40 %, je crois, a de quoi inquiéter tout le monde.
Au sein du Comité des finances locales, a été évoqué un deuxième problème qui, pour n'avoir pas la même ampleur
financière, n'en a pas moins d'importance sur le plan psychologique. Il s'agit des mécanismes du calcul de la répartition
de la DGF qui nous ont interdit de stabiliser la dotation de solidarité rurale « seconde part », celle qui va à la
péréquation, pour les 25 000 communes rurales qui en bénéficient, et cela parce que, lors du vote de la loi de finances,
un certain nombre de masses ont été rajoutées en différents endroits. Quelles que soient les modalités de calcul, quels
que soient les efforts que nous avons faits - et j'en appelle au témoignage de ceux de mes collègues qui participaient à
la même réunion - il a été impossible de majorer l'enveloppe de la DSR, et il s'en faut, monsieur le ministre, d'une
vingtaine de millions de francs.
Vous reconnaîtrez que donner des motifs d'inquiétude à 25 000 maires ruraux pour 20 millions de francs c'est vraiment
faire un mauvais calcul et commettre une maladresse !
C'est la raison pour laquelle j'ai été mandaté par l'ensemble du Comité des finances locales, toutes sensibilités
confondues, pour vous demander de bien vouloir essayer de remédier à ces difficultés en mettant en place dès cette
année - et non pas l'année prochaine, monsieur le ministre - un dispositif permettant d'éviter cette pénalisation d'une
grande partie des communes rurales et des communes non éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Comme nous sommes à quelques jours de l'annonce des résultats fiscaux de 1999,...
MM. Alain Gournac et Charles Revet. La cagnotte !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... et que vous allez, semble-t-il, faire état de chiffres très supérieurs à ceux que je viens
d'évoquer, ma question est claire : quand nous proposerez-vous un texte correctif pour la DGF de l'an 2000 ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2000
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous rappellerai
tout d'abord, d'un ton courtois et grave (Sourires), que nous avons remplacé le fameux pacte de stabilité, qui n'indexait
la DGF que sur les prix - ce que j'appelle la « méthode 1995-1998 » - par un pacte de croissance et de solidarité, qui
indexe cette même dotation non seulement sur les prix mais aussi sur une fraction croissante de la croissance. Je
tenais à faire ce rappel pour montrer que les problèmes précis que vous avez évoqués s'inscrivent dans un contexte
beaucoup plus détendu que celui que les communes ont connu entre 1995 et 1998.
Vous me dites que le Gouvernement a commis une erreur d'appréciation à propos de l'évolution de l'intercommunalité. Il
est vrai que la loi que mon collègue Jean-Pierre Chevènement a présentée a conduit, dès le 1er janvier 2000, à la
création de cinquante et une communautés d'agglomération, quand on en attendait la moité. Il me semble qu'en relevant
ce que vous considérez comme une erreur, vous avez indirectement rendu hommage au Gouvernement en soulignant
qu'il avait lancé un puissant mouvement de regoupement des compétences communales. (Applaudissements sur les
travées socialistes.)
Certes, cela pose un problème financier.
M. Serge Vinçon. Voilà !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais celui-ci ne doit pas masquer le
succès de cette loi.
Il est vrai que nous n'avons inscrit, dans la loi de finances pour 2000, que 500 millions de francs, alors qu'une somme
plus importante serait nécessaire.
M. Alain Gournac. Un milliard de francs !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je dispose d'un chiffre effectivement
proche de un milliard de francs.
Nous procéderons donc, dans le dispositif actuel, selon les méthodes habituelles, mais en épargnant complètement les
communes qui bénéficient soit de la dotation de solidarité urbaine, soit de la dotation de solidarité rurale.
Mon collègue Jean-Pierre Chevènement a, lui-même, soulevé le problème que vous avez évoqué.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'ai presque terminé, monsieur le
président, mais convenez qu'il s'agit d'une question importante.
Nous allons examiner ce problème dans le cadre de la préparation, que nous entamons, du projet de loi de finances
pour 2001. J'ai bien senti toute l'importance que vous attachiez à cette question. (Applaudissements sur les travées
socialistes.)
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