Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 03/02/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation douloureuse des victimes de l'hépatite C, actuellement au nombre de 2 millions, dont plus de 40 % victimes par transfusion sanguine ou par actes médicaux. Les cas de décès provoqués par l'hépatite C se chiffrent à 2 000 par année. Certains malades se voient refuser la reconnaissance en invalidité par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et retirer la prise en charge des soins à 100 % par les assurances maladies. Le conseil d'Etat, le conseil économique et social ont recommandé d'appliquer le principe de solidarité nationale dans le cadre de l'hépatite C au même titre que le syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA). La loi nº 98-388 du 14 mai 1998 concernant les produits défectueux et l'indemnité applicable aux aléas thérapeutiques prévoyaient qu'un rapport devait être déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998. A ce jour rien n'a été fait. Il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires à la création d'un fonds spécifique pour l'indemnisation des victimes contaminées par l'hépatite C et le développement de la recherche dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/05/2000
Réponse. - En ce qui concerne l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C, il est vrai qu'il n'existe pas à ce jour de fonds d'indemnisation. Ces personnes ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir réparation du préjudice subi qu'en s'adressant à l'établissement concerné pour obtenir une indemnisation à l'amiable, ou en engageant une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement leur ayant dispensé les soins ou le produit qu'elles estiment être à l'origine de leur contamination. La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés rappelle à ce sujet, qu'en application des dispositions de la loi nº 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, " le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit non lié par un contrat avec la victime ". Le Gouvernement est cependant conscient de la difficulté d'accès à la réparation par ce moyen, du fait de la lourdeur de la procédure qu'il faut engager. A la suite du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales et par l'inspection générale des services judiciaires, il travaille sur la question de la responsabilité médicale et de l'assistance aux victimes d'accidents médicaux, dans la perspective du projet de loi présenté prochainement devant le Parlement. S'agissant de la prise en charge sociale des malades, la législation prend d'ores et déjà en compte la situation des personnes dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle pour des raisons de santé. A cet égard, les victimes du virus de l'hépatite C ne font pas l'objet d'une discrimination particulière, mais entrent dans le cadre général de la législation de droit commun. Selon le cas, il leur appartient de demander l'attribution d'une pension d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés. Des voies de recours sont prévues en matière de litiges liés à l'appréciation médicale de l'état de santé et sont mentionnées sur les notifications des décisions adressées aux intéressés. Par ailleurs, les frais de traitement des maladies chroniques actives du foie et les cirrhoses sont pris en charge à 100 %. A ce titre, les malades atteints d'hépatite C peuvent donc être exonérés de leur participation aux frais de soins, sur décision du contrôle médical de l'organisme de sécurité sociale. Dans ce cas, également, tout refus peut faire l'objet d'un recours.
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