Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 03/02/2000
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les vives préoccupations des élus ruraux du département de l'Indre quant aux conséquences des dispositions du contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat en 1998 d'une part, et l'application de la loi sur la réduction du temps de travail d'autre part, sur le maintien de la présence postale en milieu rural. En effet, il lui indique que La Poste, dans un souci de modernisation et d'adaptation, a engagé une véritable politique commerciale dont les principaux objectifs, à savoir productivité et rentabilité, se traduisent concrètement par une profonde restructuration du service postal. Or, il lui précise que ces nouvelles orientations, auxquelles s'ajoute la mise en oeuvre du dispositif relatif aux 35 heures, s'expriment, dans les faits, par une réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste, entraînant ainsi des suppressions de personnel et conduisant, à terme, à la fermeture pure et simple de certains sites. En outre, il lui fait part que nombre d'élus ruraux jugent cette situation inacceptable et soulignent, à juste titre, que l'objectif clairement défini par le Gouvernement de conforter la présence postale en milieu rural dans le cadre d'un aménagement équilibré et harmonieux du territoire n'est pas respecté. De plus, il lui indique que ceux-ci protestent vivement contre le désengagement financier de l'Etat qui, en préconisant la solution des " maisons de services publics ", transforme les bureaux de poste ruraux en agences postales communales et crée un transfert de charges supplémentaire sur les collectivités locales, grevant ainsi leur budget. Par ailleurs, il lui rappelle que celles-ci sont déjà largement mises à contribution pour la mise à disposition et la rénovation d'un logement pour le receveur et pour des travaux d'entretien dans le bureau de poste. Par conséquent, au regard de cette situation des plus préoccupantes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les solutions que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser le maintien des bureaux de poste dans nos villages, auquel les élus et nos populations rurales demeurent très attachés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/04/2000
Réponse. - Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. D'une part, le contrat d'objectifs et de progrès prévoit la mise en uvre d'une concertation locale rénovée et renforcée. C'est ainsi que dans chaque département est instituée une commission départementale de présence postale territoriale qui contribue à la modernisation du réseau et donne son avis sur les projets d'intérêt local. D'autre part, tout en assurant l'équilibre financier de ses activités, La Poste doit proposer, dans l'exercice de ses missions de service public, des prestations de qualité accessibles à tous sur tout le territoire. Le développement de partenariats entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent et d'autres acteurs publics ou privés, peut permettre à l'exploitant public de développer et d'enrichir les services de proximité offerts au public et d'exercer pleinement ses missions, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi. Les agences postales communales peuvent ainsi constituer une solution adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il convient d'en permettre le développement partout où leur existence peut contribuer à préserver l'accessibilité du service public postal. Dans cet esprit, La Poste a engagé au premier semestre 1999, une consultation auprès des associations de maires pour préciser les termes d'une convention définissant les modalités de ce partenariat auquel la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 donne un fondement juridique. Elle prévoit explicitement la mise en commun de moyens entre les collectivités locales et les organismes chargés d'une mission de service public, levant ainsi l'obstacle lié à la compétence des communes. Ce cadre juridique laisse aux collectivités locales et à La Poste le soin de déterminer, conformément à leur autonomie et aux textes qui les régissent, les questions relatives au cadre d'emploi, à la rémunération et aux conditions de fonctionnement de l'agence. S'agissant de la réduction du temps de travail, La Poste a signé un accord qui permet d'adapter l'organisation de chaque site aux besoins réels de l'ensemble des clientèles. Il est décliné localement selon une méthode associant étroitement les organisations syndicales et les personnels concernés. Près de 1 000 tables rondes ont déjà été conduites par La Poste permettant l'analyse systématique des attentes des clients. Ainsi, La Poste se fixe comme objectifs principaux d'améliorer la qualité de service rendu aux clients et de contribuer à la politique de solidarité nationale, notamment en matière d'emploi des jeunes et de lutte contre la précarité avec le recrutement de 20 000 agents à temps complet sur la période 1999-2000. Concernant plus particulièrement le département de l'Indre, la méthode et les principes définis dans l'accord sur la réduction du temps de travail ont été respectés. Enfin, aucune fermeture de bureau n'est prévue dans ce département et toute mesure d'adaptation des horaires d'ouverture fait l'objet d'une concertation préalable avec les élus concernés.
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