Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page IV du Figaro Economie du 23 juillet 1999 sur le deuxième rapport du président d'honneur de la Société générale sur l'organisation et la gestion des entreprises analysée à la page IV B du Figaro Economie du 23 juillet 1999 et dans lequel son auteur recommande de limiter à quatre ans maximum la durée des mandats des administrateurs " de sorte que les actionnaires soient amenés à se prononcer avec une fréquence suffisante sur leur élection ". Il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir si elle souhaite qu'une telle recommandation soit suivie d'effet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 90 de la loi du 24 juillet 1966 la durée des mandats des administrateurs est librement fixée par les statuts, sous réserve de ne pas excéder trois ans pour les premiers administrateurs des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne nommés dans les statuts, et six ans pour les administrateurs nommés par l'assemblée en cours de vie sociale ou pour les premiers administrateurs d'une société anonyme faisant appel public à l'épargne. Sauf stipulation contraire des statuts, les administrateurs sont rééligibles. Par ailleurs, l'assemblée générale peut révoquer les administrateurs à tout moment et en toute circonstance. La décision de révocation d'un administrateur peut notamment, aux termes de la jurisprudence, être décidée sans inscription préalable à l'ordre du jour de l'assemblée et sans que les motifs de la résolution aient à être énoncés. Le garde des sceaux est d'avis, en conséquence, que le dispositif législatif en la matière n'a pas besoin d'être modifié.
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