Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le deuxième rapport du président d'honneur de la Société générale sur l'organisation et la gestion des entreprises analysé à la page IV B du Figaro Economie du 23 juillet 1999 et dans lequel son auteur recommandée aux sociétés de renoncer à demander à leurs actionnaires l'autorisation de réaliser des augmentations de capital pour se défendre lors d'une offre publique d'achat. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel est son avis sur cette recommandation et aimerait savoir si le Gouvernement souhaite son application.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la possibilité pour les dirigeants des sociétés de procéder, sur autorisation antérieure de leurs actionnaires, à une augmentation de capital lorsque la société est la cible d'une offre publique est expressément prévue, mais à des conditions très strictes, par la loi. Il incombe donc aux seules sociétés et à leurs actionnaires de décider souverainement de recourir à cette faculté légale ou d'y renoncer.
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