Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contradictions affectant notre réglementation en matière d'attribution des allocations familiales. En effet, jusqu'au 31 décembre 1998, le plafond fixé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour percevoir les allocations familiales était de 279 521 francs. Depuis le 1er janvier 1999, aucune condition de ressources n'est désormais exigée pour percevoir ces allocations. Or le décret nº 85-1148 du 24 octobre 1985 ainsi que le code de la sécurité sociale font obstacle à l'application de ces nouvelles dispositions puisqu'ils définissent, entre autres, les enfants à charge comme étant ceux dont, jusqu'à l'âge de vingt ans, la rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et qui poursuivent des études ou sont placé en apprentissage. Ce plafond de 55 % du SMIC prive ainsi certaines familles aux revenus modestes du bénéfice des allocations familiales (dont les revenus sont souvent inférieurs à l'ancien plafond CAF de 279 521 francs) et est en contradiction avec la suppression de la condition de ressources. Par ailleurs, ce seuil de 55 % ne tient absolument pas compte de la réglementation en matière de rémunération des apprentis, qui varie en fonction de l'âge de ces derniers et peut ainsi dépasser ces 55 %. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de remédier rapidement à cette contradiction absurde, qui pénalise les familles aux revenus modestes, en supprimant ce seuil de 55 % et en utilisant pour référence non plus les ressources parentales, mais les ressources familiales.
- page 482
Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/04/2001
Réponse. - La loi de financement de la sécurité pour 2000 a modifié l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale relatif à la notion d'enfants à charge retenue pour le versement des prestations familiales de façon, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, à ne prévoir que deux âges limites pour cette notion : la fin de l'obligation scolaire puis, jusqu'à un âge limite fixé par décret, tout enfant dont la rémunération n'excède pas un certain montant. La loi a supprimé pour l'appréciation de la notion d'enfant à charge les conditions autres que la rémunération maximale et notamment l'obligation de poursuivre des études ou d'être en apprentissage. Elle a ainsi étendu le champ des enfants ouvrant droit aux prestations familiales. L'article R.512-2 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 28 janvier 2000, fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit aux prestations familiales à vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas 55 % du SMIC. Au-delà de ce taux, il est en effet difficile de considérer que le jeune de plus de seize ans est complètement à la charge de ses parents, même s'il vit chez eux, dans la mesure où il peut contribuer financièrement à son entretien.
- page 1453
Page mise à jour le