Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire qui comptait au 30 septembre 1999, 43 130 assurés et 46 793 retraités. Créée par une loi du 12 juillet 1937, cette caisse de retraite assure l'ensemble de la couverture sociale de ses assujettis et de leurs ayants droit et doit faire face à un accroissement considérable de charges de travail sans aucune création d'emploi. Le personnel titulaire est obligé de travailler le samedi pour essayer de résorber le retard accumulé. Il souligne que lors de la dernière réunion du conseil d'administration du 11 décembre 1999, le budget n'a pu être voté. Le recours aux contrats à durée déterminée et aux heures supplémentaires semble en contradiction avec les objectifs gouvernementaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de doter la CRPCEN des moyens budgétaires lui permettant d'assurer le service public dont elle a la charge.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/2000
Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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