Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 10/02/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes provoquées dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, par une décision du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 novembre 1999, qui invoque la clause du " mieux-disant social " pour revenir sur l'attribution d'un marché public à une entreprise d'insertion. L'enjeu de cette clause concerne l'avenir des personnes en grande difficulté que la récession économique et même la reprise laissent encore sans travail. En 1998, ces structures d'insertion ont employé en Alsace plus de 1 000 personnes dont 50 % ont pu retrouver un emploi, en fin de parcours d'insertion, ou repris une formation. La clause du " mieux-disant social " intègre le volet social à l'activité économique. Elle s'adresse à toutes les entreprises qui s'engagent ponctuellement à mener des actions d'insertion et n'est nullement réservée au seul profit des entreprises d'insertion. Le jugement de Strasbourg précité met en lumière comme d'autres prises de position l'opacité du dispositif. Serait-il possible d'ouvrir un travail législatif en vue d'établir un cadre réglementaire clair à ce sujet ?
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La question est caduque
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