Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la tempête du 27 décembre dernier en Gironde. Il souligne que de nombreuses entreprises horticoles et maraîchères ont perdu leur outil de travail. Outre les dégâts importants, se pose le problème du chômage des employés. En effet, ces entreprises déjà fortement handicapées par les investissements à effectuer pour remettre en état de marche l'outil de travail, asphyxiées par la perte de production, ne peuvent faire face aux règlements des salaires des employés, involontairement privés d'emplois. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun que ces entreprises horticoles bénéficient de mesures dérogatoires afin que les différentes administrations concernées proposent des mesures exceptionnelles pour tous ceux qui feront la preuve du sinistre dont ils sont victimes.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche a porté une attention particulière aux conséquences de la tempête du 26 décembre 1999 dans le département de la Gironde, et plus particulièrement sur les installations des entreprises horticoles et maraîchères qui ont été gravement affectées. Leurs salariés se trouvent parfois, de ce fait, dans une situation de chômage technique, ce qui conduit à alourdir encore le préjudice. Les entreprises ont en premier recours la possibilité de faire appel au remboursement de leur compagnie d'assurances. En complément, elles peuvent solliciter la prise en charge de leur sinistre par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Elles peuvent parfois aussi être soutenues par les collectivités territoriales ou par d'autres organismes. Mais ces possibilités ne constituent qu'une première palette d'outils permettant de faire face aux conséquences de la tempête et elles risquent de s'avérer insuffisantes pour permettre à toutes les exploitations de relancer leur activité et de maintenir l'emploi. Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en place un plan d'urgence exceptionnel de 300 millions de francs afin de venir en aide aux exploitations victimes de graves dommages, en privilégiant plus particulièrement les petites et moyennes exploitations. Ce dispositif est financé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Il est réservé aux exploitants qui sont agriculteurs à titre principal et dont les sites de production se trouvent sur le territoire des communes reconnues sinistrées au titre des calamités agricoles, du fait des tempêtes de décembre 1999, et aux personnes morales, civiles et commerciales, dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. Afin d'apporter une réponse appropriée au plus grand nombre possible de situtions individuelles, le plan d'urgence gouvernemental prévoit des possibilités d'intervention à deux niveaux. Une procédure simplifiée, de premier niveau, permet d'intervenir pour des dommages non éligibles au FNGCA et non couverts par une assurance. Elle comporte également une aide au redémarrage de l'activité pour les dégâts éligibles au FNGCA. Une procédure complémentaire, de second niveau, est prévue pour prendre en compte les situations les plus difficiles comme, par exemple, celle des pépiniéristes et des maraîchers. Un examen complémentaire de la situation individuelle des exploitations peut être effectué sur le fondement d'un audit. Une aide exceptionnelle peut alors être accordée par l'ONIFLHOR si elle s'avère indispensable à la poursuite de l'activité de l'exploitation. Au titre du premier niveau d'intervention, une dotation de 7 millions de francs a été consentie au département de la Gironde, compte tenu de l'ampleur du préjudice observé dans ce département, en particulier sur la production horticole.
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