Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il souligne les conséquences négatives de l'exclusion de cette baisse, les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts, autrement dit des jardins attenant aux locaux à usage d'habitation. Il lui rappelle que le jardin fait partie intégrante de l'habitation et qu'il constitue un tout indissociable. Compte tenu, d'une part, de l'intérêt naissant des Français pour un environnement de qualité et de la lutte contre le développement du " travail au noir " en matière d'entretien des espaces verts, d'autre part, cette baisse du taux de TVA devrait pouvoir s'appliquer sur tous les travaux d'entretien dans les espaces verts. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour que l'entretien des espaces verts bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'article 279-0 bis nouveau du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux portant sur les espaces verts en tant que tels. La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur laquelle est fondée cette mesure et qui permet, à ttire expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d' uvre, a retenu parmi les secteurs éligibles l'activité du bâtiment (travaux de réparation et de rénovation de logements privés) mais n'a pas retenu les travaux afférents aux espaces verts. Cela étant, ce secteur bénéficie d'ores et déjà dans une large mesure de l'application du taux réduit. D'une part, la fourniture de végétaux non transformés est soumise aux taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement qui ne comprend pas la réalisation d'ouvrages immobiliers, seule la prestation de services de plantation relevant du taux normal. D'autre part, les opérateurs de ce secteur peuvent exercer une partie de leur activité dans certains domaines couverts par l'article 279-0 bis du code précité (par exemple travaux de clôture, terrasses...). Il en résulte que, dans les conditions définies dans l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, certaines de leurs prestations peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Enfin, il est admis que les prestations d'abattage, de tronçonnage ou d'élagage d'arbres, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles ont pour objet de permettre de dégager les voies d'accès privées aux habitations, ou d'assurer l'intégrité des logements qui ont été ou qui risquent d'être endommagés par la chute d'arbres. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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