Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les " rencontres construction, aménagement du territoire " constituées dans le cadre des activités du groupe d'études construction - logement de l'Assemblée nationale, intitulées " Logement et habitat en l'an 2000 ", organisées le 14 octobre 1999 au Sénat et au cours desquelles le responsable du secteur immobilier de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte (SEM) estime, que " pour contribuer à la mixité sociale, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion sur les logements locatifs intermédiaires, afin de développer la construction de tels logements, notamment par les SEM " (page 65 du compte rendu). Il lui demande si, à ce jour, une telle réflexion a été engagée, et, dans l'affirmative, quand les résultats de cette étude seront-ils connus.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire demande au secrétaire d'Etat au logement si le Gouvernement a l'intention de procéder à une réflexion sur le logement locatif intermédiaire, sachant que le développement de la construction de tels logements, notamment par des SEM, pourrait contribuer au développement de la mixité sociale ainsi qu'à une amélioration du prêt conventionné locatif (PCL), comme le souhaitait le vice-président de la fédération nationale des promoteurs-constructeurs lors des rencontres " construction, aménagement du territoire " organisées au Sénat le 14 octobre 1999. Convaincu de la nécessité de la relance du financement du logement intermédiaire simultanément à celle du logement social, le Gouvernement a mené en 2000 une réflexcion sur ce sujet et a procédé à une remise en ordre et à une clarification des différents segments composant ce secteur. Le PCL est effectivement l'un des produits ayant vocation à répondre aux besoins de financement du secteur locatif dit intermédiaire. Le prêt locatif intermédiaire (PLI) dont le régime est désormais codifié est ainsi rénové pour constituer un prêt plus réactif aux évolutions du contexte économique grâce à son indexation sur le taux du livret d'épargne populaire. Il reste réservé à des zones géographiques prioritaires déterminées par arrêté. Les bénéficiaires de ces logements ont un revenu n'excédant pas 150 % des plafonds d'éligibilité au prêt locatif à usage social (PLUS) et leurs loyers sont inférieurs à 190 % des plafonds PLUS en zone 1 et à 180 % des mêmes plafonds sur le reste du territoire. La durée maximale est allongée de vingt-cinq à trente ans et le taux du PLI, déjà fort attractif, est encore légèrement abaissé grâce à la mise aux enchères d'une partie des enveloppes de prêts à distribuer. Par ailleurs, un successeur au prêt pour la location sociale (PPLS) du Crédit foncier de France est également mis en place : le prêt locatif social (PLS). Il bénéficie en plus des avantages actuels (exonération de TFPB, TVA à taux réduit) d'un taux d'intérêt situé à un peu moins de 5 % sur trente ans maximum grâce à son adossement à la ressource du livret A. Les bénéficiaires de ces logements ont un revenu n'excédant pas 130 % des plafonds d'éligibilité au prêt locatif à usage social (PLUS) et leurs loyers sont inférieurs à 150 % des plafonds PLUS. Pour ces deux produits (PLS et PLI) cette novation s'accompagne d'un élargissement de la distribution qui ne sera plus confiée à un seul établissement (PPLS) ou à un nombre très restreint (PLI) mais à plusieurs établissements (au moins cinq, voire six établissements dont certains retenus après adjudication de lots). Des textes réglementaires relatifs aux PLS et PLI sont en cours de publication. Ces éléments sont de nature à permettre une réelle relance du logement locatif intermédiaire.
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