Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de dispense du service national. Les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. Ainsi, peuvent être dispensés des obligations du service militaire actif, au titre de l'article L. 32 du code du service national, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes. Il lui demande si les jeunes gens liés par un pacte civil de solidarité avec une personne ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent également bénéficier d'une dispense attribuée par la commission régionale compétente définie à l'article L. 32 du code du service national.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 13/04/2000
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002. Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du Livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 32 du code du service national, peuvent notamment être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant. Enfin, le troisième alinéa de l'article 32 prévoit la possibilité de dispenser des obligations du service actif " les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave ". L'article R. 59-3 de la partie réglementaire du code du service national pourra s'appliquer à la situation des jeunes gens ayant conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve qu'ils remplissent par ailleurs les conditions nécessaires pour bénéficier d'une dispense et notamment que leur incorporation les place dans l'impossibilité de maintenir les moyens d'existence des personnes dont ils ont la charge.
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