Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article paru à la page 15 du quotidien Le Figaro du 27 janvier 2000 dans lequel le président du comité consultatif national d'éthique estime qu'" il y a une grande hypocrisie sur le financement des essais (thérapeutiques). En France, nous avons toujours le tabou de l'argent. Il ne (me) paraît pas choquant de dédommager tout malade ayant participé à un essai sans bénéfice direct pour lui-même, et, qui plus est, contraignant ". Il souhaiterait savoir s'il approuve cette idée et si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement.
- page 481
Transmise au ministère : Recherche
Réponse du ministère : Recherche publiée le 18/05/2000
Réponse. - Le président du Comité consultatif national d'éthique a récemment discuté dans un article du Figaro du financement des essais thérapeutiques, sujet relevant des compétences du comité. Les essais thérapeutiques sont un aspect essentiel de la recherche clinique encadré par de nombreux textes, en particulier la loi du 20 décembre 1998. L'article L. 209-15 du code de la santé publique, livre II, précise que dans le cas d'une recherche sans bénéfice individuel direct à l'égard des personnes qui s'y prêtent, le promoteur peut verser à ces personnes une indemnité de compensation des contraintes subies. Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministère de la santé. Les règles actuelles de bonne pratique ne paraissent pas devoir être changées.
- page 1790
Page mise à jour le