Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 10/02/2000
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les sanctions unilatérales prises par les Etats-Unis à l'encontre de plusieurs produits européens, à la suite du différend qui oppose les Américains et les Européens sur le régime d'importation de bananes de l'Union européenne. En mars dernier, l'Organisation mondiale du commerce a jugé excessives les sanctions qui pénalisent ainsi plusieurs de nos entreprises. Il lui demande en conséquence quelles sont aujourd'hui les perspectives d'aboutir au règlement de ce conflit commercial et quelles sont les initiatives prises par la France dans un cadre bilatéral ou multilatéral pour favoriser la recherche d'une solution.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/04/2000
Réponse. - En avril 1999, à l'issue d'un examen du régime communautaire d'importation des bananes que l'Union avait réformé en 1998, l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a autorisé les Etats-Unis à suspendre des concessions commerciales pour un préjudice annuel de 191,4 millions de dollars. Les Américains, qui prétendaient au départ appliquer des sanctions pour un montant de plus de 500 millions de dollars, n'ont donc pas entièrement obtenu gain de cause. Il n'en reste pas moins que les rétorsions américaines autorisées par l'OMC s'appliquent depuis lors et frappent des entreprises européennes n'ayant aucun lien avec le secteur de la banane. La France supporte plus de 30 % du préjudice. C'est la raison pour laquelle, dès le 24 avril 1999, le conseil des affaires générales a demandé à la Commission européenne de présenter des propositions de réforme de l'Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, afin de régler ce contentieux et d'ouvrir la voie à la levée des sanctions américaines. Des négociations ont été immédiatement engagées avec toutes les parties intéressées dans cette perspective. En raison des profondes divergences d'intérêt, en particulier entre les plaignants, la Commission n'a jusqu'à présent pas été en mesure de parvenir à une solution qui puisse satisfaire les plaignants tout en permettant à l'Union de respecter l'ensemble de ses obligations, tant à l'égard de l'OMC que de ses propres producteurs de bananes et des fournisseurs traditionnels ACP, auxquels elle est liée par la Convention de Lomé. Un projet de réforme a été présenté au conseil des affaires générales du 15 novembre 1999, qui a chargé les instances compétentes de procéder à son examen approfondi. Son économie n'a, à ce stade, recueilli le soutien ni des Etats membres, ni des professionnels de la filière, ni des plaignants. La France s'est élevée contre le passage automatique à un système exclusivement tarifaire, qui conduirait à un effondrement du marché communautaire et à l'éviction des producteurs européens et ACP. Les contacts se poursuivent en vue de parvenir à une solution négociée, qui devrait donc s'écarter de la proposition initiale de la Commission. Le Gouvernement est très attaché à un règlement définitif de ce contentieux qui permettrait de mettre fin aux sanctions américaines. Il veille également à ce que les intérêts des producteurs des départements d'Amérique, de la filière française dans son ensemble et de nos partenaires d'Afrique et des Caraïbes soient dûment pris en compte. A cette fin, la France saisit toutes les occasions pour appeler les plaignants à faire preuve d'esprit de compromis. Elle sensibilise sans relâche ses partenaires de l'Union et la Commission à l'importance de la banane dans les équilibres économiques et sociaux de nos DOM et des pays d'Afrique et des Caraïbes concernés. Elle maintient également un contact constant avec les autres producteurs communautaires. Enfin, le Gouvernement veille à la concertation entre les pouvoirs publics et les milieux professionnels.
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