Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des débitants de tabac. En effet, ceux-ci n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur remise brute sur le tabac depuis 1997, ce qui a entraîné une baisse de leur rémunération. Par ailleurs, le fait que les produits commissionnés prennent une part majoritaire dans les bénéfices industriels et commerciaux de certains d'entre eux, a pour conséquence de leur voir appliquer une nouvelle base, très pénalisante, de calcul de la taxe professionnelle. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte les revendications des débitants sur ces deux points.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - La situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle a retenu toute l'attention du Gouvernement qui procède, en liaison avec les professionnels du secteur, à une étude sur les conditions dans lesquelles les dispositions actuellement en vigueur pourraient éventuellement être aménagées.
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