Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 17/02/2000
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences du projet de réforme de l'administration des finances, initié par MM. Bert et Champsaur dans le rapport intitulé " Mission 2003 ". Il lui indique, en liminaire, que le concept proposé d'une administration fiscale unique, concentrant tous les pouvoirs, présente une menace pour le contribuable. Par ailleurs, sur le plan juridique, il souligne que la remise en cause, pour le domaine fiscal, du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables risque, à terme, de s'étendre à la gestion des collectivités locales, entraînant ainsi la disparition totale de ce fondement de la comptabilité publique, pourtant garant d'une saine gestion des derniers publics. En outre, il lui semble inévitable que les petites trésoreries en milieu rural, privées de leur mission fiscale et de la collecte de l'épargne, ne pourront se maintenir en totalité, une fois dépourvue d'une partie de leur activité. Bien que n'étant pas opposé à des mesures tendant à l'amélioration du service à l'usager ainsi qu'à une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement, il ne peut néanmoins accepter la disparition d'un service public de proximité et de qualité tel que le maillage du réseau du Trésor public. Il lui rappelle que les élus et la populations des zones rurales sont très attachés à ce service public qui a su faire ses preuves et prend tout sa place dans un aménagement équilibré et harmonieux du territoire. Enfin, il lui précise que les comptables et les agents du Trésor public, qui ont à c ur leur mission auprès du citoyen et des élus locaux, s'estiment injustement sacrifiés au nom d'une logique de rentabilité économique et financière. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réelles intentions du Gouvernement quant à ce projet de réforme, en vue d'apaiser les vives et légitimes inquiétudes des élus locaux et des personnels concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans les dépenses publiques à mieux informer, à mieux gérer les flux financiers publics, à mieux contrôler les dépenses publiques et à mieux informer - notamment les collectivités locales - sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants, et leurs élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier. Pour ce qui est de l'activité d'épargne, dans le but de recentrer ses activités sur les missions d'intérêt général, le Trésor public a décidé de cesser progressivement ses activités concurrentielles de tenue de comptes bancaires et de placements de produits financiers. Aucun nouveau compte ne peut être ouvert. Toutefois, les clients actuels peuvent conserver leurs comptes jusqu'au 31 décembre 2001 où le même niveau de prestation et de conseil sera assuré. Le délai qui sépare cette décision de la date de cessation définitive de l'activité va être mis à profit par le Trésor public pour définir un dispositif d'accompagnement de sa clientèle vers un ou plusieurs autres établissements. Un dispositif destiné à aider la clientèle à effectuer son changement de domiciliation bancaire dans les meilleures conditions, en facilitant les démarches administratives et les incidences financières d'une telle opération, sera présenté dès cette année. La clientèle du Trésor public sera personnellement informée du contenu de ce dispositif, étant précisé qu'elle reste bien entendu entièrement libre de transférer ses comptes et avoirs vers l'établissement bancaire de son choix.
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