Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 17/02/2000
Un rapport parlementaire intitulé " Les services des visas, parents pauvres des affaires étrangères " de septembre 1999 dénonce l'état des services des visas des consulats de France à l'étranger. Il semblerait en effet que dans de nombreux pays, essentiellement ceux qui présentent un risque migratoire pour la France, les conditions d'accueil des demandeurs de visas soient déplorables de part l'état des locaux mais également la qualité du personnel. Le rapport constate que, malgré une augmentation de demandes de visas de 20 % chaque année, le nombre des agents des services des visas a diminué de près de 7 %. Cette carence en personnel qualifié se double du fait que les ambassades n'hésitent pas à embaucher du personnel local, sans aucune qualification ni formation adaptée, personnel que les ambassades rémunèrent 5 à 10 fois moins cher qu'un fonctionnaire français de catégorie C. Tous ces éléments réunis ont pour conséquence que, dans de nombreux pays à forte demande de visas, des réseaux de corruption se sont organisés et que, moyennant d'importantes sommes d'argent, des agents peu scrupuleux délivrent des visas parfois falsifiés. Le Quai d'Orsay est informé de cette situation et la connaît. Aussi, M. José Balarello interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les mesures qu'il entend prendre afin, d'une part, d'améliorer les conditions d'accueil de demandeurs de visas dans les consulats et ambassades françaises et, d'autre part, d'éradiquer la corruption qui sévit dans ces pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/03/2000
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères connaît les insuffisances qui peuvent être constatées dans le fonctionnement des services des visas à l'étranger, et qui proviennent, pour l'essentiel, des fortes contraintes pesant sur ses effectifs et ses équipements. Un important effort de redressement a été entrepris depuis juin 1997. L'accueil du public a été amélioré avec un programme de rénovation des locaux. Les moyens en personnel ont été renforcés. Des actions de formation ont été développées. Elles permettront, à la fin de l'année, à tous les agents d'avoir bénéficié d'une formation récente sur la politique des visas. La qualité du service rendu devrait en être sensiblement améliorée. Ce ministère s'attache, par ailleurs, à prévenir le risque de corruption passive, au demeurant fort réduit, de personnels consulaires, en renforçant l'encadrement, en revenant à une plus grande mobilité des agents et en réduisant la proportion des recrutés locaux, plus vulnérables. Dès 1998, il a ainsi mis un terme au recours systématique à ce type de recrutement. L'inspection générale des affaires étrangères accroît sa vigilance à l'égard de ce phénomène. Lorsque la prévention ne suffit pas et que des cas sont signalés, des enquêtes sont systématiquement menées qui conduisent à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. La fraude fait également l'objet d'une attention toute particulière. Pour faire face aux contrefaçons et aux falsifications de documents, 90 postes consulaires, où le risque est le plus important, ont été équipés d'un matériel de détection des faux documents. Cet effort s'est accompagné d'actions de formation avec l'aide de spécialistes de la lutte anti-fraude du ministère de l'intérieur. La lutte contre la détection et la prévention des tentatives de trafic, voire de racket, par des intermédiaires à l'extérieur des locaux consulaires, est conduite avec la même détermination. Une action ne peut toutefois être menée dans ce domaine qu'en liaison avec les autorités locales. Cette collaboration est systématiquement recherchée. C'est pourquoi nos postes consulaires sont invités à saisir les autorités de police du pays de leur résidence de toutes les irrégularités constatées afin que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés et que les filières à l'origine de ces trafics soient démantelées. L'expérience prouve que cette coopération, lorsqu'elle est possible, est souvent efficace. S'agissant du contentieux en matière de visa, qui connaît effectivement un fort accroissement, une réflexion a été engagée, sur le plan interministériel, en liaison avec le Conseil d'Etat, afin d'améliorer son traitement.
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