Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences et les leçons à tirer de la suppression des centres de première intervention. En effet, lors de la tempête du 26 décembre dernier, les centres de secours ont été immédiatement complètement débordés et il a fallu faire appel à ce qui restait de potentiel aux centres de première intervention. Ceux-ci montrent à l'évidence que, lorsqu'une loi est mauvaise ou inadaptée, il faut savoir en corriger les défauts. Cet état de fait exige donc rapidement une révision des conditions que la loi impose à ses élus pour le fonctionnement des CPI. Le problème porte sur la formation des hommes, d'une part, et l'organisation des permanences, d'autre part. Cela signifie l'obligation de créer des structures de secours intermédiaires répondant à des conditions supportables, les rendant très rapidement, sinon immédiatement, disponibles. Des modifications dans l'uniforme correspondant pourraient également éviter des confusions. Il lui demande s'il compte prendre ce problème en considération.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/06/2000
Réponse. - La réglementation imposée aux centres de première intervention et aux sapeurs-pompiers qui les composent appellent les précisions ci-après. En ce qui concerne le devenir des centres de première intervention, celui-ci relève du ressort, tant des élus locaux concernés, maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui peuvent demander, ou pas, le rattachement des sapeurs-pompiers volontaires de ces centres au corps départemental, que des élus représentants du département, des communes et des EPCI siégeant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui doivent se prononcer, dans le cadre du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, sur la distribution des secours, qui repose sur l'intervention de sapeurs-pompiers relevant soit du service départemental d'incendie et de secours, soit de corps communaux ou intercommunaux. Aussi, même en l'absence d'un rattachement au corps départemental, les sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention font pleinement partie du dispositif d'organisation des secours mis en place au plan départemental. Il appartient alors au directeur départemental des services d'incendie et de secours de veiller au bon fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et de proposer aux autorités compétentes toute mesure qu'il juge utile. En effet, chaque centre d'incendie et de secours doit, pour être opérationnel, disposer d'un minimum d'équipement, et les volontaires qui le composent doivent recevoir la formation minimum requise pour pouvoir accomplir les missions dévolues aux sapeurs-pompiers. S'agissant de la formation, l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales dispose que " tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue ". Une formation identique pour tous les sapeurs-pompiers permet de garantir aux usagers du service public un niveau de sécurité équivalent sur l'ensemble du territoire. La situation des centres de première intervention fait par ailleurs partie des points abordés par la commission d'évaluation et de suivi de la mise en application des lois du 3 mai 1996, installée par le ministre de l'intérieur le 16 décembre 1999, dont les conclusions seront rendues avant l'été.
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