Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 17/02/2000
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les moyens qu'il souhaite mettre en oeuvre pour veiller à l'application de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux ou errants et à la protection des animaux. En effet, il semble, un an après la parution de la loi, que la grande majorité des propriétaires de chiens dangereux méconnaisse ou refuse de se soumettre à la totalité des contraintes imposées par ce texte comme, par exemple, la stérilisation. Le décret nº 99-1164 du 29 décembre 1999 et l'arrêté interministériel pris le même jour pour l'application de la loi permettent aux forces de l'ordre d'intervenir pour toute une série d'infractions liées aux animaux dangereux. Toutefois, les forces de gendarmerie lui paraissent plutôt démunies pour mener à bien cette mission. Concernant les pitbulls, par exemple, il s'agit de chiens très dangereux, véritable arme par destination pour certains propriétaires peu scrupuleux, et face auxquels les gendarmes doivent pouvoir riposter. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, à l'instar de ce qui s'est fait en région parisienne, il entend mettre en place, dans chaque département, un groupement équipé et spécialisé dans la lutte contre les chiens dangereux.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/04/2000
Réponse. - La loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que les décrets et arrêtés pris en application de cette loi ont donné aux forces de police les moyens juridiques et réglementaires de lutter plus efficacement contre les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de chiens dangereux. Il convient de préciser que la lutte contre les chiens dangereux reste assez marginale dans les zones de compétence de la gendarmerie nationale qui dispose néanmoins de moyens permettant de mettre en uvre les dispositions prévues par ces textes. Ainsi, dans chaque département, une ou plusieurs équipes cynophiles (420 au total en métropole et outre-mer) sont à même d'intervenir. Leur formation (100 équipes formées chaque année) comporte un volet théorique sur le comportement canin et sur les catégories de chiens dangereux, ainsi qu'un volet pratique consacré à l'étude de cas concrets en situation. De plus, de nombreux maîtres de chiens reçoivent une instruction particulière pour faire face aux animaux dangereux. En outre, tous les escadrons de gendarmerie mobile disposent d'une équipe légère d'intervention (126 équipes au total composées de 10 hommes environ) qui bénéficie d'une instruction spécifique lors de stages effectués à Saint-Astier (Dordogne) dans le cadre de la formation continue. Environ 40 0quipes sont concernées chaque année. Les personnels ainsi formés dispensent leur savoir et leurs techniques à tous les gendarmes au cours de l'instruction collective réalisée mensuellement au sein des compagnies de gendarmerie départementale, des escadrons de gendarmerie mobile et des légions de gendarmerie départementale. Enfin, la gendarmerie adapte en permanence ses moyens techniques d'intervention en procédant à l'expérimentation de matériels nouveaux, permettant de rendre son action plus efficace. La gendarmerie nationale possède ainsi tous les moyens nécessaires pour lutter contre les chiens dangereux et n'envisage donc pas de créer d'unités spécialisées.
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