Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 17/02/2000

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service public du cadastre. Deux documents officiels, définissant des pistes d'évolution précises, conduiraient à une restructuration sans précédent du cadastre. D'une part, le rapport de la commission parlementaire " Lengagne " souhaite le transfert de l'essentiel de la mission topographique du cadastre à l'Institut géographique national. D'autre part, une note de la direction générale des impôts propose l'instauration d'un service réduit à moindre coût. Ces mesures, si elles étaient adoptées, conduiraient à transférer à la charge des communes et des particuliers l'amélioration du plan cadastral et de sa mise à jour. De plus, l'absence d'un interlocuteur officiel unique conduirait à une multiplication des litiges, ce qui serait préjudiciable au bon fonctionnement de ce service public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'évolution de ce service public.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000

Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.

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