Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 24/03/2000
Question posée en séance publique le 23/03/2000
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à Mme Parly, secrétaire d'Etat au budget, et concerne le remboursement
de la TVA aux collectivités locales.
Le Gouvernement a décidé de baisser le taux de la TVA de 20,6 % à 19,6 % et d'en faire profiter l'ensemble des
secteurs de la nation.
Je n'entrerai pas dans la discussion de fond sur la « cagnotte » et son utilisation. Nous étions en accord pour estimer
que le surcroît de recettes de 1999 ne pouvait être assimilé à un excédent, alors même que le budget présente un
déficit - qu'il faut considérer comme le contingent annuel d'emprunt - et, plus grave encore, que ce déficit est supérieur
au montant annuel des investissements de l'Etat.
Le fait que ce qui était vrai pour le budget de 1999 ne le soit plus pour le budget de 2000, lui aussi en déficit, pourrait
relever du mystère. En fait, ce n'en est pas un, et chacun a compris le but de l'opération.
Pour engager le débat sur ce point, nous attendrons d'avoir une meilleure information quant à la réalité budgétaire,
notamment en ce qui concerne le taux de consommation des crédits des différents ministères. Les manipulations
concernant, par exemple, la caisse d'amortissement de la dette sociale mériteront bien, le moment venu, quelques
explications.
Aujourd'hui, ma question est simple : avez-vous l'intention de faire bénéficier les collectivités locales de la baisse d'un
point de TVA en laissant le taux de remboursement à son niveau actuel de 19,6 % ?
En effet, depuis 1995, année où le taux de la TVA est passé de 18,6 % à 20,6 %,...
M. Jacques Mahéas. Grâce à qui ?
M. Michel Charasse. Merci Juppé !
M. Philippe Adnot. ... avec une réfaction de 0,905 %, les réactions furent nombreuses.
M. Raymond Courrière. Et nous continuons de penser que ce n'était pas une bonne idée !
M. Philippe Adnot. Je tiens à la disposition de chacun le texte des déclarations faites sur ce sujet.
En bonne logique, si le Gouvernement veut vraiment faire profiter les collectivités locales, comme l'ensemble des
acteurs de la société française, de la baisse d'un point de TVA qu'il a promise, il doit fixer le taux de remboursement à
19,6 % avec l'incidence suivante : 19,6 : 119,6 = 0,163.
Dans l'hypothèse où il n'appliquerait pas cette méthode, il apparaîtrait au grand jour que le Gouvernement reprend d'une
main ce qu'il a promis de donner de l'autre.
Surtout, madame la secrétaire d'Etat, j'attire votre attention sur le fait que la Communauté européenne, devant ce qu'elle
considérerait comme un abaissement automatique lié au taux de TVA, pourrait prendre des dispositions gênantes pour
tout le monde.
Les collectivités locales attendent votre réponse avec intérêt, en souhaitant être traitées avec équité.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Adnot. Ce sont elles qui, aujourd'hui, sont à l'origine de la majorité des investissements dans notre pays.
Au moment où, dans le cadre des contrats de plan, l'Etat leur demande de se substituer à lui dans des domaines qui
sont de sa responsabilité, il serait grave que les collectivités locales soient écartées du bénéfice de cette mesure.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/03/2000
Réponse apportée en séance publique le 23/03/2000
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous avez raison : la France connaît encore
un déficit public. Ce déficit était supérieur à 3,5 % du PIB en 1997.
M. Serge Vinçon. Et en 1992 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il se trouve que, fort heureusement, ce déficit a été ramené dès 1999 à moins
de 1,8 % du PIB, ce qui représente, à cet égard, la réduction la plus rapide en Europe. (Très bien ! sur les travées
socialistes.) Certes, il reste du chemin à parcourir, mais nous avons pris de l'avance.
C'est la raison pour laquelle il a paru possible au Premier ministre de considérer qu'un effort particulier devait être
consenti cette année en matière de baisse des impôts.
En ce qui concerne l'exécution du budget de 1999, je regrette que vous n'ayez pu assister à l'audition de M. Christian
Sautter et de moi-même par votre commission des finances. Nous avons en effet expliqué de la manière la plus précise
possible le sens des opérations de sage gestion auxquelles vous venez de faire allusion.
Il est d'usage que le taux de compensation forfaitaire du FCTVA corresponde au taux normal de la TVA, diminué de la
réfaction correspondant à la fraction de la TVA attribuée au budget des communautés européennes, et cela depuis
1981.
M. Philippe Adnot. Depuis 1995, madame la secrétaire d'Etat !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Non, depuis 1981 !
Cette réfaction reste justifiée par le reversement au budget communautaire d'une quote-part des recettes de TVA.
Le Gouvernement a annoncé une diminution d'un point du taux normal de TVA, qui s'appliquera dès le 1er avril 2000 aux
dépenses des collectivités locales, qu'il s'agisse d'investissement ou de fonctionnement.
La charge de TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements baissera du fait de la diminution de
ce taux de TVA. Il est donc normal que le remboursement forfaitaire de cette charge par l'Etat aux collectivités locales
diminue à due concurrence.
L'ajustement du taux de compensation forfaitaire du FCTVA en fonction des modifications du taux normal de la TVA se
justifie donc d'un point de vue financier tant pour l'Etat - celui-ci n'a pas vocation à rembourser une charge supérieure à
celle qui est supportée par les collectivités locales - que pour les collectivités locales elles-mêmes, la baisse du taux
de compensation étant neutre pour elles.
M. Michel Charasse. Exactement !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je rappelle que, lors de l'augmentation de deux points du taux normal de la
TVA intervenue le 1er août 1995, le gouvernement de l'époque avait ajusté le taux de compensation forfaitaire du FCTVA
par symétrie avec la hausse de ces deux mêmes points. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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