Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 16/03/2000
M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par le Groupement national des ateliers protégés (GAP-UNETA), plus particulièrement sur les conséquences de l'arrêt rendu en juin 1999 par la Cour de cassation touchant la structure Bretagne-Ateliers et, au-delà, l'ensemble des Entreprises de travail adapté (ETA). Il lui précise que cette décision, qui fait obligation aux ateliers protégés de prendre à leur charge un avantage conventionnel ou complément de rémunération en lieu et place de l'Etat, remet en cause la survie même de ces structures qui emploient plus de 16 000 handicapés. Au-delà de cette difficulté majeure, il lui indique que les ETA réclament depuis plusieurs années la redéfinition de leur mission et de leurs moyens, et aspirent à ce que l'actualisation du dispositif législatif et réglementaire débouche sur un véritable statut d'entreprise de travail adapté qui pérennise le rôle qu'elles doivent exercer dans la cité. En conséquence, il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter aux propositions du Groupement national des ateliers protégés pour que l'engagement de l'Etat soit réaffirmé et que l'insertion professionnelle, dont bénéficient des handicapés par leur statut de salarié, ne soit pas remise en cause.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/04/2000
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2000
M. le président. La parole est à M. Machet, auteur de la question n° 750, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité.
M. Jacques Machet. Madame la secrétaire d'Etat, je me permets d'appeler votre attention sur les vives préoccupations
des responsables des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, qui emploient actuellement 16 000 salariés
handicapés dans notre pays.
Les intéressés sont très préoccupés par les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 1999
condamnant une entreprise de travail protégé à payer à l'un de ses salariés un avantage conventionnel, y compris sur le
complément de rémunération pourtant normalement apporté par l'Etat aux termes des lois du 23 novembre 1957 et du
30 juin 1975. Il s'agit plus particulièrement de la structure Bretagne-Ateliers et, au-delà, de l'ensemble des ETA, les
entreprises de travail adapté.
Cette décision, qui fait obligation aux ateliers protégés de prendre à leur charge un avantage conventionnel ou
complément de rémunération en lieu et place de l'Etat, remet en cause la survie même de ces structures.
Par ailleurs, les responsables de ces entreprises de travail adapté craignent vivement que l'application de l'article 16 de
la loi du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail n'aboutisse à faire supporter par
l'employeur l'ensemble des compléments de rémunération qui étaient jusque-là à la charge de l'Etat.
Au-delà de cette difficulté majeure, les entreprises de travail adapté réclament depuis plusieurs années la redéfinition de
leurs missions et de leurs moyens et aspirent à ce que l'actualisation du dispositif législatif et réglementaire débouche
sur un véritable statut d'entreprise de travail adapté, qui pérennise le rôle qu'elles doivent exercer dans la cité.
C'est la raison pour laquelle je me permets de vous demander, madame la secrétaire d'Etat, quelles réponses vous
comptez apporter aux propositions du groupement national des ateliers protégés, le GAP-UNETA, pour que
l'engagement de l'Etat soit réaffirmé, afin de mettre un terme à la situation créée par l'arrêt de la Cour de cassation du
29 juin 1999, et pour que l'insertion professionnelle, dont bénéficient heureusement les handicapés par leur statut de
salarié, ne soit pas remise en cause.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le sénateur, vous évoquez une
question qui, actuellement, nous préoccupe grandement.
Effectivement, les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs
handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique et non médico-sociale,
à l'inverse des centres d'aide par le travail qui, eux, accueillent des personnes plus lourdement handicapées. Ils
assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci
trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à
l'intégration dans le milieu ordinaire detravail.
Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le
mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé visant à offrir aux intéressés une garantie de
ressource minimale, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au
handicap. Cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 millions de francs, sera complétée par une subvention annuelle d'un
montant global de 160 millions de francs.
Vous évoquez, monsieur le sénateur, l'arrêt de la Cour de cassation de juin 1999 qui est venu rappeler que les
travailleurs handicapés des ateliers protégés devaient bénéficier des avantages prévus par les conventions collectives,
en l'occurrence la prime d'ancienneté.
La Cour de cassation a posé le principe que l'assiette de référence pour le calcul de cet accessoire de salaire devait
être l'intégralité de la ressource garantie à ces travailleurs, et non la seule part salariale de leur rému-nération.
Les conséquences à tirer de cette décision sont vraisemblablement très importantes ; elles sont aujourd'hui à l'étude,
afin d'en mesurer toute la portée financière.
Si cela se révélait nécessaire, le Gouvernement pourrait présenter au Parlement une disposition législative dans le
cadre du futur projet de loi de modernisation sociale, qui viendra bientôt en discussion au Sénat.
Plus généralement, les ateliers protégés connaissent des difficultés qui tiennent notamment dans la délicate
combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions liées à leur mission sociale. Pour identifier
et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés et répondre à la demande des associations gestionnaires,
qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début
de l'année.
Les résultats des travaux de ce groupe, dont je suis tenue régulièrement informée parce que j'y suis très attachée,
seront présentés devant ce même Conseil supérieur et pourront, le cas échéant, donner lieu à des modifications
législatives ou réglementaires.
Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier dernier, 100 millions de francs supplémentaires vont être
dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés,
soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie.
Vous le voyez, les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont bien connues et
ont d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
Nous comptons aller jusqu'au bout pour conforter ces structures, à la fois dans leur rôle d'intégration au travail et dans
leur fonction sociale.
M. Jacques Machet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, des réponses que vous m'avez apportées.
Je compte sur vous afin de donner à la mission que vous venez d'évoquer devant nous les moyens de faire un bon travail
et, surtout, d'intervenir assez rapidement, car nos handicapés attendent.
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