Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 24/03/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la préparation des contrats de plan Etat-région. Alors que ce processus est en voie d'achèvement, le programme d'investissement routier prioritaire élaboré par le conseil général, les principales villes et les partenaires socio-économiques de la Corrèze est à ce jour fort insuffisamment pris en compte. Compte tenu, d'une part, de l'insuffisance des crédits de paiement accordés pour l'achèvement des travaux inscrits au troisième contrat de plan Etat-région limousin et, d'autre part, de l'effort financier sans précédent que devront réaliser les collectivités corréziennes pour que le département ne passe pas " à côté " du désenclavement et s'inscrive dans une perspective réelle d'aménagement du territoire, il lui demande s'il pourrait envisager un effort supplémentaire de l'Etat, ne serait-ce qu'en déléguant par exemple la maîtrise d'ouvrage de ces opérations au département de la Corrèze, comme c'est le cas dans d'autres départements.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/04/2000
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2000
M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 768, adressée à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement.
M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, il n'est sans doute pas fréquent - c'est une litote - que toutes les parties
prenantes à l'élaboration d'un contrat de plan y trouvent également satisfaction.
Le Limousin, singulièrement le département de la Corrèze, attend toujours que se concrétisent tous les engagements
du contrat de plan précédent. Pour ce qui le concerne, mon département est prêt, néanmoins, à participer au
financement du volet routier du quatrième contrat de plan. Notre souhait est que soient prises en compte les priorités
élaborées par l'ensemble des partenaires.
En effet, s'agissant des opérations à mener sur les routes nationales, à la suite d'une réflexion menée dans le cadre
départemental, qui fut partenariale et consensuelle - je pense en particulier à la participation des chambres consulaires
- ont été déterminées les priorités suivantes : déviation de Brive, déviation de Larche - deuxième tranche, déviation
d'Ussel-Est, échangeur d'Egleton, pour un coût total de 535 millions de francs ; je ne citerai pas les chiffres
correspondant à chacun des dossiers, car vos services les connaissent, monsieur le ministre.
A cette somme, doivent être ajoutées des opérations inscrites au troisième contrat de plan et non financées à ce jour ;
là non plus, je ne donnerai pas le détail des chiffres. Il s'agit de la déviation d'Ussel-Ouest, de la déviation de Larche -
première tranche, de Seilhac, pour un montant total de 60 millions de francs.
L'enveloppe annoncée au titre du volet routier pour toute la région Limousin, crédits d'Etat et de la région confondus,
s'élève à 852 millions de francs sur un total d'opérations à réaliser évalué à 1 238 millions de francs pour les déviations
d'agglomérations, la sécurité et l'aménagement qualitatif.
Le cofinancement des collectivités locales s'élèverait à 386 millions de francs si l'on ne tient pas compte des opérations
retenues par l'Etat et financées hors contrat de plan ; je pense, par exemple, à la route Centre-Europe-Atlantique, la
RCEA.
Pour que le département de la Corrèze profite pleinement de l'arrivée des autoroutes, le conseil général et la ville de
Brive, pour l'opération qui la concerne, sont disposés à consentir un effort sans précédent qui pourrait conduire la
Corrèze à participer à concurrence de 233 millions de francs. Cette participation serait multipliée par six par rapport au
troisième contrat de plan et serait supérieure à celle de la région pour tout le Limousin.
Le désenclavement routier est bien engagé, j'en conviens ; l'autoroute A 20 est achevée, l'autoroute A 89 avance bien, la
RCEA également. Aussi serait-il dommage que le quatrième contrat de plan Etat-région limousin ne permette pas de
finaliser ce désenclavement en réalisant les opérations prévues au précédent contrat de plan et les priorités établies
pour l'actuel contrat de plan.
J'ajoute, pour situer l'importance de l'effort de mon département, que son implication pour son propre domaine routier
atteint environ 170 millions de francs. Ce financement vise à permettre une connexion des routes départementales aux
autoroutes A 20 et A 89. Il s'agit en quelque sorte, pour schématiser, du désenclavement de tous les cantons.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, nous espérons un effort de l'Etat - en tout cas il est attendu - afin de soutenir
les efforts financiers locaux, que j'ai évoqués, en vue d'un désenclavement pour lequel vous n'avez pas manqué une
nouvelle fois de souligner vous-même votre attachement en annonçant récemment l'imminence de l'engagement des
travaux inscrits en Corrèze au titre du contrat de plan précédent. Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de
préciser, dans la mesure du possible, les opérations concernées et la hauteur des crédits alloués, question importante
à nos yeux, est-il besoin de le préciser ?
Par ailleurs, alors que l'Etat annonce un taux de financement qui ne tient pas compte de la TVA qu'il récupère sur les
opérations, ne serait-il pas possible d'envisager un effort supplémentaire en confiant au département de la Corrèze la
maîtrise d'ouvrage des opérations, comme cela serait prévu pour la déviation d'Aixe-sur-Vienne, dans la Haute-Vienne ?
En conclusion, je voudrais brièvement faire mention du désenclavement ferroviaire. Le projet de contrat de plan prévoit
des opérations d'aménagement de lignes. Est-il toujours question que le POLT - Paris-Orléans-Limoges-Toulouse - soit
un train à grande vitesse ? Cela n'est pas indiqué dans les documents du contrat de plan. Les participations de la
région et de l'Etat sont connues, mais qu'en est-il de celle de la SNCF ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, sur
certaines des questions que vous m'avez posées, je m'engage à vous répondre précisément par courrier.
Pour le reste, voici les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter ce matin.
Comme vous le savez, lors du Comité interministériel pour l'aménagement et de développement du territoire du 23 juillet
1999 et de la réunion interministérielle du 22 novembre 1999, il a été décidé de consacrer 1 139 millions de francs à la
modernisation des routes nationales en région Limousin.
L'importance de cette dotation témoigne de l'intérêt que l'Etat accorde au désenclavement de cette région puisque ce
montant représente une augmentation de plus de 50 % par rapport à celui que l'Etat avait consacré à la résolution de ce
problème tout à fait réel au cours du précédent contrat.
Bien entendu, ce pourcentage d'augmentation est calculé par rapport à ce qui a été effectivement réalisé. Il ne s'agit
pas de se contenter d'afficher des chiffres en hausse : il faut surtout faire en sorte que les crédits en question soient
intégralement consommés pendant la période couverte par le contrat de plan, et cela vaut pour toutes les régions.
S'agissant de la Corrèze, le désenclavement, déjà engagé avec l'autoroute A 20, se poursuit avec la construction de l'A
89. Par ailleurs, des efforts sont réalisés hors contrat de plan, et je pense ici, notamment, à la RCEA.
Les négociations menées en vue de la signature du contrat de plan, concernant la Corrèze, pour la période 2000-2006,
ont conduit à privilégier l'amélioration des relations de proximité le long de la RN 89.
Ainsi, outre les opérations de sécurisation du réseau routier, près de 560 millions de francs, dont 255 millions de francs
de participation de l'Etat, pourraient être inscrits pour l'aménagement de cette route nationale, avec notamment la
déviation de Brive-la-Gaillarde.
Cela représente un effort indiscutable de la part du département, mais il convient de noter que l'Etat, qui doublera sa
dotation, fait un effort tout aussi remarquable.
Je comprends tout à fait votre proposition concernant la délégation de maîtrise d'ouvrage, qui permettrait d'accélérer les
programmes routiers. Cependant, la réglementation en vigueur ne se prête pas vraiment à ce genre d'opération.
En effet, même si l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses relations avec la
maîtrise d'oeuvre privée, prévoit que le maître d'ouvrage peut confier aux collectivités locales certaines des missions de
maîtrise d'ouvrage sous forme de mandat, ces dispositions ne permettent pas d'accélérer les nécessaires procédures
administratives qui restent du ressort de l'Etat. C'est notamment le cas de l'approbation des projets, des enquêtes
publiques, des autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau et de la désignation des entreprises.
De plus, le mandataire n'a pas accès au paiement direct des entreprises et ne peut donc pas récupérer la TVA, car je
sais bien que c'est là l'objet des propositions qui me sont - et on peut le comprendre ! - régulièrement faites à cet égard.
La signature d'une convention de mandat entre l'Etat et une collectivité locale ne présente donc pas vraiment, pour
celle-ci, d'intérêt sur le plan financier. Les collectivités locales ont toujours la possibilité de faire porter leurs efforts sur
le réseau qui leur est dévolu et qui est complémentaire au réseau national.
Enfin, je crois que le réseau routier corrézien, pris dans sa globalité, devrait être à même de répondre correctement aux
besoins de la population et de l'activité économique dans les prochaines années, grâce à l'action conjuguée de l'Etat et
des collectivités locales.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, je vous remercie sincèrement de votre réponse.
Ce n'est certes pas la première fois que vous entendez parler du désenclavement du Limousin. J'ai soulevé à nouveau
cette question parce que l'effort doit toujours être poursuivi, malgré ce qui a été fait, et qui n'est pas négligeable !
J'ai également tenu à souligner l'effort très important que consentent les collectivités locales et que vous avez
vous-même relevé.
S'agissant de l'effort de l'Etat, le problème, comme vous l'avez indiqué, c'est l'utilisation effective des crédits. Il est tout
de même rageant de constater que les fonds du contrat précédent n'ont pas été intégralement consommés !
Bien entendu, monsieur le ministre, je serai très intéressé par les réponses complémentaires que vous voudrez bien
m'adresser par écrit.
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