Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les très vives inquiétudes des Cantaliens relatives au projet de restructuration qui affecte dangereusement la mission première du service public EDF-GDF (Electricité de France - Gaz de France). Depuis dix ans, de très importantes suppressions d'emplois ont eu lieu au sein des antennes EDF situées dans le Cantal. Aujourd'hui, de nouvelles réformes de redéploiements et donc de suppressions de postes sont envisagées. L'éloignement géographique engendré par les regroupements ne sera pas sans conséquence en termes de rapidité de dépannage et de sécurité. Les critères démographiques et budgétaires évoqués pour défendre cette réorganisation des antennes EDF-GDF semblent incompatibles avec l'exigence de proximité et d'accroissement des moyens mis en évidence lors des tempêtes de décembre 1999. En effet, le service public EDF-GDF, au c ur de l'actualité depuis ces récents événements climatiques, a su montrer son efficacité dans sa continuité territoriale pour réparer les dégâts, malgré des effectifs réduits et un manque de matériels. C'est pourquoi il paraît nécessaire de renforcer le nombre d'agents compte tenu des séquelles de la tempête, qui, à l'évidence, provoquent un surcroît de charge de travail. Le département du Cantal doit posséder des services publics dotés de tous leurs moyens dans le quotidien, comme dans les circonstances exceptionnelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser l'amélioration et le développement des services publics du gaz et de l'électricité sur l'ensemble du Cantal.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/05/2000
Réponse. - Les relations qui lient l'Etat à Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) sont largement contenues dans les " contrats d'entreprise " conclus en 1997. En outre, un " contrat de service public " précise les objectifs que doit atteindre chacune de ces entreprises, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les services à rendre aux clients. Les restructurations des services locaux doivent être compatibles avec ces objectifs, voire favoriser leur réalisation. Les préfets et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics doivent veiller au respect de ces objectifs. Il s'agit là d'une meilleure façon de faire vivre le service public que celle qui aurait consisté à figer toute évolution dans la répartition des effectifs et des moyens matériels. Il reste que les restructurations peuvent tout naturellement être évoquées auprès des responsables locaux d'EDF et GDF et, en tant que de besoin, devant le préfet et la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Par ailleurs, les redéploiements jugés nécessaires par l'entreprise doivent se faire dans le respect du statut du personnel des industries électriques et gazières après toutes les concertations utiles avec le personnel. En ce qui concerne spécifiquement le Cantal, il n'existe pas de nouveau projet de restructuration des services EDF-GDF. La dernière réforme importante de l'organisation du Centre remonte à 1992-1993 et depuis seuls des ajustements ponctuels ont été réalisés. Le niveau des effectifs, qui a connu une diminution entre 1991 et 1993, est à présent stabilisé. La prévision pour 2000 est de 163 agents compte tenu des embauches générées par l'application de la loi sur les 35 heures. Cela n'empêche pas que des redéploiements puissent avoir lieu, en particulier dans les zones géographiques et vers les métiers où la demande est la plus forte. Il convient de souligner que la qualité de la fourniture d'électricité dans le Cantal, mesurée au nombre et à la durée des coupures, des défauts de tension, etc., est aujourd'hui supérieure à la moyenne nationale. La satisfaction de la clientèle, évaluée par des sondages auprès des ménages, des collectivités locales et des entreprises, est également en amélioration constante. Enfin, il peut être signalé que le plan national de desserte gazière, arrêté par le secrétaire d'Etat à l'industrie le 4 avril 2000, prévoit la desserte de cinq nouvelles communes du Cantal dans les trois années qui viennent.
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