Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise l'année dernière par le Gouvernement d'accorder aux ménages les plus surendettés un effacement de leurs dettes fiscales en 2000. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de cette mesure et aimerait connaître le nombre de ménages concernés par son application.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/2000
Réponse. - Le bénéfice des mesures d'effacement des dettes fiscales en faveur des chômeurs surendettés et des personnes en grande difficulté sociale pouvait être sollicité jusqu'au 29 février 2000. Un premier bilan de ces mesures exceptionnelles de solidarité nationale a été publié le 13 mars dernier. 230 000 demandes ont ainsi été recensées, dont 144 000 au titre de la mesure en faveur des chômeurs surendettés et 86 000 pour celle visant les personnes en grande difficulté sociale. S'agissant plus particulièrement de la première mesure, le montant moyen de la remise accordée s'élève à un peu plus de 2 300 francs dont, en moyenne, 5 800 francs pour l'impôt sur le revenu, 1 700 francs pour la taxe d'habitation, 2 400 francs pour les taxes foncières et un peu moins de 1 000 francs pour la redevance audiovisuelle. Le bilan définitif de l'application de ce dispositif ne pourra toutefois être fait que dans quelques mois. Le traitement des demandes est en effet dans un certain nombre de cas suspendu à l'avancement de la procédure devant les commissions de surendettement qui viennent parfois tout juste d'être saisies. Quant à la mesure visant les personnes en grandes difficulté sociale, le montan moyen du dégrèvement accordé est de l'ordre de 1 500 francs.
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