Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant des primes au transport de bois accordées, après la tempête du mois de décembre 1999. Celles-ci s'établissent ainsi : de 100 à 200 kilomètres : 20 francs par mètre cube ; plus de 200 kilomères : 50 francs par mètre cube. Or, les Alpes-Maritimes sont situés à plus de 650 kilomètres des zones les plus proches de chablis, et les industries de ce département risquent donc de se trouver confrontées à des difficultés d'approvisionnement en matière première, au prix du marché national, compte tenu du faible montant de cette prime. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de revaloriser le montant du plafond de celle-ci, en tenant mieux compte des distances kilométriques, et ce afin de rendre cette prime plus équitable.
- page 825
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/10/2000
Réponse. - Le plan national pour la forêt présenté par le Premier ministre le 12 janvier dernier, et complété les 3 et 17 février, traduit l'effort de solidarité nationale envers la filière forêt-bois et témoigne de la détermination du gouvernement à mettre en uvre toutes les mesures nécessaires pour réparer les graves dommages causés par les intempéries. Au total, les engagements financiers pris par le Gouvernement s'élèvent d'ores et déjà près de 2 milliards de francs pour l'exercice 2000 auxquels s'ajoutent le coût des mesures fiscales et sociales, ainsi que la bonification des prêts à 1,5 % dont l'enveloppe est de 12 milliards de francs. 600 millions de francs par an pendant dix ans viendront également aider les propriétaires à reconstituer les peuplements détruits. De plus, le 18 mai dernier, le CIADT a confirmé l'affectation pour les avenants 2000-2003 aux contrats de plan Etat-région de plus de 2 milliards de francs au secteur de l'agriculture, dont la majeure partie sera consacrée à des actions forêt-bois. Les mesures du plan national visent en particulier à faciliter la mobilisation rapide et la valorisation des bois abattus. Les aides à l'exploitation et au stockage relèvent de cet objectif, de même que l'aide au transport, destinée d'une part à élargir le champ d'approvisionnement des entreprises pour drainer le bois des régions sinistrées et, d'autre part, à inciter les acteurs de la filière à donner la priorité à l'utilisation des bois issus des coupes sinistrées en lieu et place des coupes indemnes. Cette aide au transport bénéficie aujourd'hui d'une enveloppe globale de 700 millions de francs, dont 200 millions de francs pour les transports par voie ferroviaire. Elle a été dimensionnée forfaitairement, en concertation avec les représentants professionnels, en distinguant 3 classes de distance pour le transport routier (100-200 km ; 200-300 km ; plus de 300 km) et une aide unique pour le transport par voie ferrée ou par voie navigable. Certaines entreprises de régions non sinistrées, éloignées des zones de chablis, peuvent paradoxalement rencontrer de réelles difficultés pour leur approvisionnement du fait d'un coût de bois chablis rendu usine trop élevé, d'une moindre disponibilité des exploitants locaux habituels ou d'une offre de bois frais de proximité sensiblement réduite par les reports de coupes des propriétaires. L'aide au transport ne peut, à elle seule et dans sa configuration nationale, apporter une réponse complète à la situation particulière de ces entreprises. Le plan national a été élaboré pour traiter globalement, à l'échelle du territoire, l'énorme volume de bois abattus par les tempêtes. Il regroupe un ensemble de mesures ouvertes qu'il appartient aux acteurs d'adapter, de façon déconcentrée, à la situation de terrain. L'attention des préfets a été appelée pour organiser l'indispensable coordination interministérielle, confirmer les priorités d'action, adapter et moduler le dispositif national en fonction des spécificités locales, organiser enfin la complémentarité entre les interventions de l'Etat et celles des collectivités locales.
- page 3563
Page mise à jour le