Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/03/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le risque de remise en cause du choix, pour les parents d'enfants handicapés profonds, de l'établissement susceptible de convenir le mieux à l'accueil de leur enfant. En effet, la nature de certains handicaps nécessite souvent un choix d'établissement pas forcément proche du domicile de la famille. Il en veut pour preuve les témoignages de parents qui ont fait le choix d'établissements situés à la campagne, en Lozère par exemple, parce qu'ils correspondent le mieux à l'accueil et au cadre de vie qu'ils souhaitent pour leurs enfants. Ces familles craignent actuellement que la possible régionalisation des enveloppes budgétaires ne les contraigne à un moindre choix. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement à cet égard, et estime qu'il est indispensable de conserver aux parents de ces enfants, déjà soumis à de très dures contraintes, la possibilité fondamentale du choix de l'établissement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés est à la charge de l'assurance maladie ; la tarification en est fixée par les préfets de département qui ont compétence pour répartir les dotations limitatives qui leur sont allouées chaque année, conformément à l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et en fonction de la répartition régionale des crédits correspondants déterminée par arrêté en début d'exercice. Les modalités de l'attribution de l'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. Il convient néanmoins de rappeler que l'un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Cet objectif a été totalement atteint en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures (notamment pour les IME, les SESSAD, les CAT, les foyers d'hébergement et les MAS). Pour accentuer encore cet effort, le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilisera 1,52 milliard de francs imputé sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. S'ajoutant à la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires d'établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisé, foyers à double tarification et centres d'aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,58 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. Ces moyens exceptionnels permettent de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, dans la mesure où ce maintien correspond à leur intérêt et à leur souhait, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement handicapés.
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