Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il lui demande quel a été en 1999 le bilan de l'activité de cet office, quels objectifs seront fixés au nouveau président pour l'an 2000 et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre. Il aimerait également connaître les prévisions pour l'an 2000 du nombre de nouveaux dossiers déposés par des demandeurs d'asile politique en France. Quelles réponses leur seront données ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides va rendre public son rapport d'activité 1999 au courant du mois d'avril 2000. Cependant, les indications suivantes peuvent d'ores et déjà être données ; l'année 1999 a vu une augmentation considérable (p 39 % par rapport à 1998) du nombre de demandes d'asiles, celui-ci s'élevant à 30 907 premières demandes de réexamen. Sur la même période, 24 151 décisions ont été rendues, dont 4 659 favorables à l'admission au statut de réfugié, soit un taux d'accord sur décisions de 19,3 %. Cette situation, devenant critique, présentait des similitudes avec la crise connue par l'OFPRA à la fin des années 1980 en ce qu'elle induisait un " restockage " des demandes d'asile et un allongement des délais de traitement. Pour y remédier, les pouvoirs publics viennent d'accorder des moyens supplémentaires substantiels à l'OFPRA afin que cet établissement puisse, ainsi d'ailleurs que sa juridiction d'appel, la commission des recours des réfugiés, traiter l'ensemble des demandes qui lui sont soumises dans un délai de 6 mois. Outre les recrutements - par voie de concours - de 12 officiers de protection (catégorie A) achevés à la fin de 1999 et celui de 7 secrétaires de protection (catégorie B) actuellement en cours, vient également d'être autorisé le recrutement exceptionnel de 24 agents de catégorie A (officiers de protection) et d'au moins de 12 agents de catégorie C, qui pourront être affectés à l'office et/ou à la commission des recours des réfugiés. Ces recrutements - dont le financement a été assuré - se feront par voie de concours de droit commun au cours du dernier trimestre de cette année. Dans l'immédiat, il est fait appel, à compter du 3 avril, à des agents qui se voient proposer, à titre occasionnel et conformément à l'article 6 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, des contrats expirant au 31 décembre 2000. S'agissant des perspectives de l'OFPRA pour l'an 2000, la tendance à la hausse de la demande se confirme avec 6 850 dossiers enregistrés pour les mois de janvier et février, contre 3 768 pour la même période de 1999 (soit une hausse de 981,8 %). Toutes ces demandes feront l'objet d'un examen individuel.
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