Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue dans le dossier de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que choisir sur les dérives des crédits à la consommation, selon laquelle " en 1998, le crédit renouvelable représentait 83 milliards de francs contre 32 milliards de francs pour le crédit personnel et 60 milliards pour le crédit affecté ". Il lui demande quel a été, pour l'année 1999, l'évolution de ces chiffres et quels jugements il porte sur eux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - La France a connu ces dernières années un large développement des crédits à la consommation destinés aux particuliers. Ceux-ci représentent aujourd'hui une part importante du total des crédits consentis aux ménages français et recouvrent des formes très diverses, qu'il s'agisse de crédits affectés (destinés à financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de services déterminée : vente à tempérament, location avec option d'achat notamment) ou de crédits non affectés (prêt personnel, crédit renouvelable ou crédit permanent par exemple). Pour l'année 1999, les crédits à la consommation attribués aux particuliers par les établissements de crédit spécialisés se sont élevés à près de 431 milliards de francs, soit une hausse de 17,7 % par rapport à 1998. Cette augmentation, qui s'est fortement accélérée au cours du dernier trimestre 1998, s'inscrit dans le dynamisme de la croissance de l'économie française qui se consolide (plus 2,8 % en 1999, après plus 3,4 % l'année précédente). Sur ce total, les prêts personnels progressent de 19,7 % par rapport à 1998 pour représenter 38,2 milliards de francs en 1999 contre 10,4 milliards (plus 14,1 %) pour le crédit affecté et 90 milliards pour le crédit renouvelable. Ce dernier, qui consiste en une ligne de crédit utilisable à tout moment, a connu récemment une forte progression et représente aujourd'hui environ près d'un quart de l'encours des crédits de trésorerie aux particuliers. Cette forme de crédit, très attractive car simple d'utilisation, notamment avec l'usage de cartes spécifiques, pourrait conduire à un recours immodéré et incontrôlé de celui-ci. Cependant, la banalisation de l'usage du crédit renouvelable, facilitée par le développement des techniques commerciales et publicitaires, n'apparaît pas comme un facteur particulier de surendettement. Il semble, au contraire, que les consommateurs français, dans leur ensemble, aient acquis aujourd'hui une maîtrise satisfaisante des techniques du crédit à la consommation, dont l'usage s'est considérablement banalisé dans la plupart des pays développés. Les chiffres (augmentation de l'encours de l'ordre de plus 6 % pour 1999 contre plus 10 % les deux années précédentes) font apparaître que la progression de ce type de crédit se ralentit sensiblement, ce qui traduit une maturité accrue des emprunteurs, vis-à-vis d'une forme de crédit reconnue comme plus coûteuse que les crédits classiques. Cependant, consciente des difficultés qui peuvent se poser pour les consommateurs dans le cadre de certaines offres de crédit, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a récemment confié au Conseil national de la consommation (CNC) le soin d'étudier les améliorations qui pourraient être apportées aux règles relatives à la publicité des crédits, ainsi qu'au fonctionnement des comptes permanents et des crédits renouvelables. Le CNC tient régulièrement des réunions depuis le mois de septembre 1999. En effet, la recherche d'un consensus pour proposer des solutions équilibrées permettant d'accroître la protection des consommateurs tout en prenant en compte les spécificités et les intérêts légitimes de la profession bancaire, ainsi que l'évolution des formes de crédit, nécessitent un examen approfondi de la question. A l'issue de ces travaux, il formulera, le cas échéant, des propositions concrètes de modifications législatives ou réglementaires.
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