Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 16/03/2000
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle du réseau des 34 000 buralistes de France. Les débitants de tabacs collectent pour l'Etat près de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards correspondant aux ventes de valeurs fiscales. Ce commerce de proximité, outre sa contribution au maintien de la vie sociale et économique de nos villes et villages, est un lieu d'échanges, de convivialité et de rencontres. Mais la situation financière de nombreux débits de tabacs se dégrade et l'insécurité croissante s'avère de plus en plus pesante et difficile à vivre, malgré les efforts de la profession pour se doter d'équipements de sécurité. La remise brute de 8 % n'a pas été réévaluée depuis 1977 et, au regard d'autres pays européens, la marge accordée aux débitants de tabac reste faible. Ajouter à cela de multiples charges d'exploitation qui pèsent sur les établissements, provoquant ainsi l'écrasement de la rentabilité de la remise nette officielle de 6 %, laquelle oscille en réalité entre 3 et 4 %. Le fait que les produits commissionnés (tabac, timbres...) prennent une part majoritaire dans leurs bénéfices commerciaux devrait permettre que leur soit appliquée une nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements qui mettent en péril l'avenir de cette honorable profession.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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