Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article paru à la page 13 du numéro 202 de Valeurs mutualistes de février 2000, dans lequel il est indiqué que " les infirmières scolaires pourront bénéficier de stages de formation continue auprès des associations relevant du mouvement pour le planning familial, au cours desquels elles recevront une formation complète sur les méthodes contraceptives et les missions des centres de planification familiale ". Il lui demande si à ce jour une telle mesure est effective ; dans l'affirmative, quel est le nombre d'infirmières ayant déjà demandé à bénéficier de cette formation ? Quels principes l'inspirent ? Pour quels résultats ? La philosophie du respect de la vie y est-elle transmise ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale (hors série nº 1 du 6 janvier 2000) comporte des informations générales pour une harmonisation des pratiques professionnelles et une clarification des modalités d'organisation des soins et des urgences. Il prévoit un dispositif spécial pour la prévention des grossesses précoces non désirées, qui permet à l'infirmière ou au médecin au collège et au lycée, dans le cas d'extrême urgence et de détresse caractérisée, de délivrer la contraception d'urgence, en l'espéce le Norlévo, qui est un médicament en vente libre. Il y était rappelé que ce moyen contraceptif ne saurait en aucun cas être un substitut à une contraception régulière et responsable. Il a été effectivement envisagé de mettre en place des actions de formation à la contraception pour les infirmières de l'éducation nationale, en collaboration avec le mouvement français pour le planning familial. Toutefois, cette mesure n'a pas pu être mise en uvre jusqu'à présent et est reportée à l'année scolaire 2000-2001.
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