Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 qui prévoit pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants la mise en place d'un guichet unique recevant les déclarations des employeurs liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant ainsi que le versement de cotisations et des contributions sociales d'origine légale et conventionnelle. Il souhaiterait connaître le bilan de l'application de cet article de loi en 1998 et 1999.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant dispositions d'ordre économique et financier prévoit la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le numéro 99-420 est paru au Journal officiel du 28 avril 1999. Sont considérés comme exerçant occasionnellement une activité d'entrepreneur du spectacle vivant, dans la limite de six représentations par année civile : les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous forme d'association loi 1901, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération. En ce qui concerne les employeurs, le champ d'application de ce dispositif dit du guichet unique est donc le même que celui des organisateurs occasionnels visé à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi nº 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles. Ce dispositif, qui fonctionne depuis le 2 novembre 1999, donne la possibilité aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui le souhaitent, n'organisant pas plus de six représentations par année civile et non titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles, de se libérer auprès de ce guichet unique, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations déclaratives liées à l'emploi, sous contrat à durée déterminée, d'artistes et de techniciens, ainsi que du versement des cotisations et contributions sociales s'y rapportant. Conformément à l'article 9 du décret du 26 avril 1999 précité, un bilan sera dressé par l'organisme habilité dans un délai de 18 mois à compter de la mise en place de ce dispositif expérimental.
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