Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude de l'association des parents et amis des enfants des établissements fondés par l'abbé Oziol, implantée à Marvejols en Lozère, face aux conséquences de la régionalisation des enveloppes budgétaires. Il souligne la qualité de l'accueil, de l'efficacité des soins, des résultats obtenus dans l'amélioration des comportements des enfants et la tranquillité des parents vivant chaque fois dans l'angoisse du présent et de l'avenir. S'ils reconnaissent la nécessaire adaptation du choix de l'établissement aux orientations imposées par le handicap, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES), les parents sont attachés à ce principe de liberté concernant le choix de l'établissement sanitaire et social. Seul le maintien d'une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil et qui ne pourraient supporter une dépense supplémentaire permettrait de garder une option pour les parents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de maintenir cette liberté de choix pour les parents.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/01/2002
L'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dispose qu'il appartient aux commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) de désigner les établissements ou services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir. Si la décision de la CDES s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale, la loi précise en revanche que les parents ou le représentant légal de l'enfant peuvent faire connaître leur préférence pour un établissement dans la mesure où celui-ci correspond aux besoins de l'enfant et est en mesure de l'accueillir. En outre, la CDES est tenue de faire figurer cet établissement au nombre de ceux qu'elle désigne quelle que soit sa localisation. Ces dispositions visent à garantir l'exercice du libre choix des parents dans le respect des besoins de l'enfant évalués par les CDES. Les parents d'enfants handicapés peuvent ainsi désigner un établissement hors de leur département, voire de leur région de résidence. La déconcentration des crédits destinés aux établissements et services accueillant des enfants handicapés au niveau régional vise à favoriser une meilleure adéquation aux besoins de ces financements. Elle permet aux services déconcentrés de programmer l'affectation des financements en fonction des besoins en termes de places évalués par les CDES de l'ensemble des départements de chaque région. Ces évaluations tiennent compte des orientations prononcées quel que soit le département d'origine de l'enfant. Cette procédure financière s'applique donc dans le respect des dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, afin d'éviter un éloignement des enfants de leurs familles, le plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2000 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées vise à accroître le nombre de places susceptibles d'accueillir des enfants handicapés sur la période 2001-2003 sur l'ensemble du territoire national. Les enveloppes prévues dans le cadre de ce plan triennal font l'objet d'une déconcentration au niveau régional en fonction des projets jugés prioritaires par les services déconcentrés selon les modalités indiquées ci-dessus.
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