Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Louis de Broissia attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêté du 23 janvier 2000 concernant la rémunération des gardes effectuées par les médecins attachés associés et les assistants associés. Celui-ci prévoit de payer les gardes effectuées par des médecins étrangers diplômés à qui sont reconnues les compétences requises à seulement 2/3 du prix des gardes assurées par des médecins ayant un diplôme français. Non seulement cette mesure introduit une discrimination injustifiée entre des médecins qui effectuent un travail identique mais, en outre, elle met en péril le fonctionnement de nombreuses gardes, notamment à l'Assistance publique de Paris où 70 % des gardes sont effectuées par des médecins titulaires d'un diplôme étranger. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de modifier cette réglementation contraire au principe de l'égalité et d'assurer un traitement équivalent à ces médecins qui effectuent une activité identique à leurs collègues français.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
En application des textes réglementaires, les médecins à diplômes étrangers sont associés au service de garde et effectuent des gardes sous la responsabilité des praticiens ayant la plénitude d'exercice. En ce qui concerne le taux des gardes des attachés associés et des assistants associés, celui-ci a été fixé à 1 250 francs par un arrêté en date du 5 février 2001 et publié au Journal officiel le 15 février 2001. Il annule de ce fait l'arrêté (incriminé) du 27 janvier 2000. Par ailleurs, un nouveau statut des assistants est désormais paru (décret n° 2000-680 du 19 juillet 2000, publié au Journal officiel du 21 juillet 2000), comportant de nombreux aménagements statutaires. La transposition de certaines des dispositions aux assistants associés est actuellement à l'étude.
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