Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, qui lui a été remis le 6 mars dernier, analysé aux pages 25 et 26 du Bulletin quotidien du 8 mars 2000 et dans lequel la commission estime qu'il conviendrait d'accroître le rôle du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire. Il souhaiterait connaître ses observations à l'égard de cette proposition et savoir si elle entend y répondre favorablement ; dans quelle mesure elle envisage d'accroître ce rôle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, qui lui a remis son rapport le 6 mars dernier. Parmi ses nombreuses propositions, la commission préconise un accroissement du rôle du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire. Celui-ci serait destinataire de tous les rapports, annuels ou ponctuels, du contrôleur général des prisons et du président de la conférence des médiateurs, organes de contrôle que la commission préconise par ailleurs d'instituer. Ainsi, parfaitement informé de l'état de tous les établissements pénitentiaires, le Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire participerait à la définition des politiques pénitentiaires et à la vérification de leur exécution, en formulant des avis particulièrement utiles compte tenu des multiples compétences de ses membres. L'examen de cette proposition s'inscrit dans la large consultation que le garde des sceaux entend mener avec les personnels de l'administration pénitentiaire et ses partenaires sur l'ensemble des propositions formulées par la commission. Annoncée à l'occasion du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire du 20 mars dernier, cette consultation doit, dans un premier temps, réunir les professionnels de terrain au sein de séminaires de réflexion que le garde des sceaux a demandé à ses services d'organiser et qu'il est prévu de réaliser d'ici la fin du premier semestre de cette année. Les résultats des travaux qui seront conduits au cours de ces séminaires seront soumis aux organisations professionnelles qui ont d'ores et déjà été consultées à la suite de la remise du rapport. Enfin, une consultation des principales associations partenaires de l'administration pénitentiaire a eu lieu le 28 avril dernier.
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