Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, qui lui a été remis le 6 mars dernier, analysé aux pages 25 et 26 du Bulletin quotidien du 8 mars 2000 et dans lequel il est suggéré " de créer un corps de "médiateurs de prisons" indépendants, organisés à l'échelon des régions pénitentiaires dans des services régionaux de médiation pénitentiaire et réunis à l'échelon nationale, dans une "conférence des médiateurs" ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si des discussions sont actuellement en cours afin de créer de tels médiateurs. Quelles seraient leurs compétences, leurs responsabilités, leurs missions et quels moyens seraient mis à leur disposition pour en assurer la réalisation ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/07/2000
Réponse. - Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissemnts pénitentiaires, présidée par M. Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation, qui lui a remis son rapport le 6 mars dernier. Parmi ses nombreuses propositions, la commission préconise l'institution de médiateurs des prisons investis, à l'échelon régional, d'une mission de médiation entre les détenus et l'administration pénitentiaire quant aux conditions de vie en détention. Ces médiateurs seraient nommés par le garde des sceaux à partir d'une liste dressée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Ils constitueraient un corps spécifique indépendant et permanent d'agents regroupés localement au sein de services régionaux de médiation pénitentiaire et réunis au niveau national en une conférence des médiateurs qui élirait un président chargé de l'administration, de la gestion budgétaire, de l'animation et de la représentation du corps. Ces médiateurs régionaux seraient chargés de l'examen des requêtes individuelles des détenus dans le cadre d'une mission de médiation et interviendraient pour préciser les points de réglementation présentant des difficultés d'interprétation. Ils disposeraient d'un pouvoir de recommandation susceptible de publicité. Le contrôle externe résultant de cette fonction de médiation compléterait celles de vérification confiée à un contrôleur général des prisons et d'observation dont seraient investis des délégués des médiateurs, citoyens bénévoles intervenant auprès de chaque établissement pénitentiaire. L'idée de médiateurs des prisons s'inspire de modèles étrangers, en particulier de l'ombudsman des prisons britanniques. Elle mérite un examen approfondi quant aux conditions de sa mise en uvre au sein des établissements pénitentiaires. Il s'agit en effet de concilier un règlement amiable des différends et les impératifs tenant à la gestion de la population carcérale, mission essentielle des services pénitentiaires. L'examen de cette proposition s'inscrit dans la large consultation que le garde des sceaux entend mener avec les personnels de l'administration pénitentiaire et ses partenaires sur l'ensemble des propositions formulées par la commission.
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