Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 30/03/2000
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de semences végétales face aux perspectives de réforme des modalités d'attribution des aides communautaires destinées à leur secteur. Seule à avoir opté, lors de la réforme de la politique agricole commune, pour la modulation des aides, la France s'apprête à la mettre en oeuvre sur la base de trois critères : le montant initial des aides, la quantité de main d' oeuvre employée dans le secteur destinataire et la marge brute standard réalisée. Si le critère de main d' oeuvre est plutôt de nature à favoriser la filière semencière, qui a recours à un personnel assez nombreux, la prise en considération de la marge brute standard pénalisera de nombreux producteurs. En effet, les différentes catégories de semences (fourrages, plantes potagères, betteraves, plants de légumes) génèrent des chiffres d'affaires extrêmement variables dans des proportions allant de 1 à 100. Or, la marge retenue pour déterminer la modulation a été évaluée à 45 890 francs, sans distinction aucune. Un dispositif irréaliste et injuste s'il est appliqué à des semenciers tels que ceux de l'Indre, dont la production la plus rémunératrice ne procure que 8 à 9 000 francs de marge. Des aménagements sont-ils envisagés afin de ne pas pénaliser les plus fragiles des semenciers à travers une évaluation erronée de leur richesse ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes pour les producteurs de semences. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères, le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale des exploitations. Ce dernier critère est apprécié grâce à la marge brute standard (MBS). Dans le cas particulier du secteur des semences, il existe en effet une difficulté avec le niveau de marge brute standard (6 970 écus 1994), dans la mesure où cette valeur statistique intègre les productions de semences, mais aussi de plants qui dégagent des revenus beaucoup plus élevés. C'est ainsi que, pour le calcul de la modulation des aides, dans la plupart des cas, la MBS à appliquer en production de semences sera celle de la culture ordinaire du même produit. Les plants et semences de cultures légumières seront rattachés aux légumes de pleins champs, les semences de fourrage aux plantes fourragères et les semences de betteraves aux betteraves sucrières.
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