Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 30/03/2000
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraités professeurs de lycées professionnels de 1er grade (PLP1). Alors que l'instruction ministérielle du 31 mars 1999 intègre au second grade les PLP1 actifs, l'assimilation des retraités au second grade, en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, ne se pose-t-elle pas aujourd'hui ? C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à la possibilité de prendre dans les meilleurs délais un décret d'assimilation des retraités au second grade des PLP. Il souligne le v u des personnes concernées pour que cette assimilation se fasse avec reconstitution de carrière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/05/2000
Réponse. - L'intégration des derniers PLP 1 actifs dans le grade de PLP 2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP 1 retraités - et de leurs ayants cause -, à celles des PLP 2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels selon qu'ils sont en activité ou retraités.
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