Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 30/03/2000
M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'à la suite de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes, promulguée le 5 février 1995, le Gouvernement n'a toujours pas fixé par arrêté ministériel la date des élections aux conseils de ces ordres professionnels. Il lui rappelle que le Conseil d'Etat, saisi par les masseurs-kinésithérapeutes, lui a enjoint, dans sa séance du 29 novembre 1999, de fixer les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux, ainsi qu'au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les podologues ont, par ailleurs, déposé une requête semblable, devant le Conseil d'Etat, qui, à n'en pas douter, rendra la même décision. Aussi, il souhaiterait connaître la raison pour laquelle Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité se refuse à prendre cet arrêté qui permettrait aux patients de ces deux professions de bénéficier enfin de la protection d'un code de déontologie.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/05/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Monsieur Philippe Nauché, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.
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