Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/04/2000
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le fait que le projet de loi relatif à la réforme des institutions sociales doit être présenté cette année au Parlement, que ce projet de loi est attendu impatiemment par les partenaires et que le Gouvernement vient de présenter le plan pluriannuel " d'accès en milieu de vie ordinaire des personnes handicapées ". Il souligne la nécessité de permettre aux centres d'aide par le travail (CAT) d'assurer dans les meilleures conditions possibles, non seulement les missions qui leur sont traditionnellement confiées par la loi, mais également d'atteindre les nouveaux objectifs fixés par simple circulaire budgétaire relative à un objectif de placement en milieu ordinaire. Il lui demande dans quelle mesure il lui est possible d'entendre les propositions émanant de la profession relatives à la production sociale, la pluralité des formes d'insertion professionnelle et sociale, la qualité des prestations, et d'envisager toutes mesures tendant à favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 17/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2000
M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 787, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés.
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, on ne saurait que se réjouir de l'annonce, intervenue récemment,
relative à la mise en oeuvre du plan gouvernemental pluriannuel d'accès des personnes handicapées au milieu de vie
ordinaire et de l'arrivée sur le bureau du Parlement du projet de loi sur la réforme des établissements sociaux et
médico-sociaux attendue par tous.
La création de places en établissements spécialisés pour adultes handicapés, la suite de l'exécution du plan
quinquennal portant sur les établissements pour adultes handicapés constituent des actions à mon sens fortes, et il eût
été souhaitable, en vue de conforter cette politique, que le nouveau plan d'accès au milieu ordinaire consacrât une part
plus importante à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, domaine où il reste et où il restera peut-être
longtemps encore beaucoup à faire.
En effet, comme j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de le mentionner - y compris lors d'une question orale il y a
quelques mois - l'augmentation constante de la valeur ajoutée du travail en centre d'aide par le travail est réelle.
Cependant, ces établissements restent toujours confrontés à d'importantes difficultés de fonctionnement. Je tiens à
souligner, à l'exemple de ce qui se fait dans mon département, sur l'initiative des directeurs de CAT - centre d'aide par
le travail - le travail exemplaire effectué par les responsables de ces établissements pour mener à bien, au mieux et
dans le respect de la personne handicapée, les missions que la loi leur confie, sans céder à la tentation d'accueillir les
personnes handicapées les plus performantes pour satisfaire la notion de rendement économique, notion plutôt délicate
à accorder, il est vrai, avec celle de travail adapté ; mais telle est la réalité. Mme Gillot a rappelé récemment que les
CAT sont d'abord « des établissements sociaux », dont la finalité est de « favoriser l'épanouissement personnel et
l'intégration sociale de personnes qui ne peuvent momentanément ou durablement travailler ».
Pourtant, une circulaire budgétaire impose désormais à ces établissements un objectif de placement en milieu
ordinaire. Certes, cet objectif a été ramené de 4 % en 1999 à 2 % en 2000, mais je crains qu'il ne reste difficile à
atteindre sans l'attribution de moyens nouveaux, spécifiques à cette mission. Les directeurs de CAT attendent, me
semble-t-il, du moins par les échos que j'en ai, un meilleur encadrement de cette mission pour éviter la tentation
d'accueillir une population handicapée plus performante - j'y faisais allusion - au détriment de personnes qui ont
réellement leur place dans un CAT et pour rechercher l'insertion optimale de la personne handicapée, en tenant compte
de toutes les formes d'insertion.
Dans mon département, les directeurs de CAT ont élaboré, dans le cadre d'une convention entre les associations
gestionnaires d'établissements spécialisés, la mise en oeuvre d'un réseau afin d'optimiser les « résultats » des CAT -
au niveau tant de l'action sociale que de l'activité commerciale - avec le recrutement d'un chef de projet, véritable
interface entre le milieu ordinaire et le milieu protégé, chargé de développer une synergie des moyens de chacun.
Initiative intéressante, me semble-t-il, que cette « mutualisation des moyens » au profit des travailleurs handicapés, qui
reste toutefois expérimentale, avec un financement sur crédits d'Etat limité à douze mois !
C'est pourquoi je crois pouvoir vous demander s'il ne pourrait être envisagé de permettre, d'une part, l'ouverture vers le
milieu professionnel ordinaire en fixant des objectifs de placements pluriannuels et non annuels - objectifs qu'il
conviendrait d'évaluer d'un point de vue qualitatif sans le limiter à une approche arithmétique - et, d'autre part, d'octroyer
les moyens d'assumer cette nouvelle mission. Il s'agirait, par exemple, de financer la « mutualisation » de moyens au
niveau départemental et d'attribuer des aides financières aux entreprises qui accueillent des travailleurs handicapés en
détachement, ainsi qu'aux collectivités territoriales, qui seraient ainsi incitées à recruter dans le cadre des « emplois
réservés ». Toutes ces mesures tendraient à favoriser le développement de l'insertion professionnelle des personnes
handicapées.
Telles sont, madame la secrétaire d'Etat, les questions que je souhaiterais vous poser : il y en a plusieurs mais le
thème abordé est unique.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur,
comme vous l'avez rappelé, M. le Premier ministre a récemment énoncé devant le conseil national consultatif des
personnes handicapées les grandes orientations de la politique du Gouvernement en faveur de l'insertion professionnelle
des personnes handicapées.
Un des axes essentiels est effectivement la recherche d'une meilleure intégration des personnes handicapées dans le
milieu de vie ordinaire. L'accès à l'emploi et aux aides indispensables à la vie quotidienne doit être facilité grâce à la
mise en place des « sites pour la vie autonome » et à la création d'emplois d'auxiliaires de vie. Les conditions de
fonctionnement des structures de travail protégé doivent être modernisées ; à cette fin, 100 millions de francs sont
mobilisés dans les trois années à venir.
Les CAT ont, eux aussi, vocation à ouvrir la voie d'une insertion sociale vers un milieu de travail moins protégé. En
fonction de l'état des personnes, ce passage vers un milieu plus ouvert peut être envisagé dès lors que leur capacité
d'intégration le leur permet.
Des actions de nature à favoriser cette intégration sont encouragées dans le cadre des plans départementaux
d'insertion des personnes handicapées, dans une logique de partenariat entre les différents acteurs de la politique de
l'emploi, à savoir : les entreprises elles-mêmes, les équipes de préparation et de suite au reclassement, l'association
de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, l'Agence nationale pour
l'emploi et les organismes de formation professionnelle. La mise en place des emplois protégés en milieu ordinaire
constitue un élément important de ce dispositif.
La réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sera soumise au Parlement en
2000 ; le Premier ministre s'y est solennellement engagé. Elle consacrera entre autres les évolutions que vous appelez
de vos voeux. Elle assurera les droits des usagers. Elle permettra la reconnaissance de formes institutionnelles
diverses caractérisées par leur souplesse et leur adaptation aux besoins des personnes. Elle organisera une
planification de moyens permettant d'équilibrer sur le territoire les services et les institutions. Enfin, elle incitera au
développement de procédures d'évaluation afin d'améliorer la qualité des prises en charge.
Grâce aux 2,5 milliards de francs arrêtés par le Premier ministre pour la période 2001-2003, amplifiant le développement
d'aides et de services à l'intention des personnes handicapées à travers les modifications de la loi de 1975, la politique
en faveur des personnes handicapées aura pris et prendra un essor considérable.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui ne me satisfait qu'à moitié,
mais c'est la loi du genre !
Je m'étais permis de poser des questions précises, par exemple sur le financement des aides aux entreprises et aux
collectivités territoriales et la mesure que je proposais me semblait intéressante, par les effets qu'elle engendrerait
notamment.
J'ai rappelé les grandes orientations énoncées par M. le Premier ministre pour m'en réjouir, et j'ai noté que les
questions posées, du moins une partie d'entre elles, devraient recevoir une réponse grâce à la réforme de la loi du 30
juin 1975 dont vous avez confirmé le dépôt devant le Parlement. Bien des espoirs y sont attachés. J'espère que nous ne
serons pas déçus. En tout cas, le sujet est d'importance, chacun en conviendra.
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