Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude, tant de la Confédération nationale du Crédit mutuel que des épargnants, suscitée par les menaces pesant sur le livret bleu. En effet, une procédure, actuellement en cours devant la Commission européenne, suite à une plainte de l'Association française des banques, conclurait à dénoncer une soi-disant aide de l'Etat dont aurait bénéficié le Crédit mutuel, à travers la distribution du livret bleu, et pourrait conduire à une demande de remboursement de cette soi-disant aide. Le Crédit mutuel conteste formellement cette accusation, et rappelle : qu'il n'a pas bénéficié d'une aide de l'Etat (son bilan chiffré est d'ailleurs déficitaire), qu'il a toujours appliqué le régime du livret bleu défini par les pouvoirs publics depuis sa création en 1975, que le livret bleu ne perturbe pas la concurrence, et que ce livret est intégralement affecté au financement du logement social. Il souligne que pénaliser le Crédit mutuel, c'est mettre en cause la confiance des 5 millions de détenteurs du livret bleu, et de ses 8 millions de clients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier important, et les mesures qu'il entend prendre pour faire valoir la vérité auprès des instances européennes.
- page 1196
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La Commission européenne a ouvert, en février 1998, sur la base de l'article 87 du traité sur l'Union européenne relatif aux aides de l'Etat, une procédure sur le Livret bleu afin d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Tout au long de cette procédure, les autorités françaises ont soutenu auprès de la Commission européenne le fait que le Livret bleu n'était pas constitutif d'une aide d'Etat et qu'il n'était donc pas envisageable de remettre en cause son régime, a fortiori son existence. Elles ont constamment défendu le rôle essentiel de ce livret dans la collecte de l'épargne populaire auprès de cinq millions d'épargnants, exclusivement en faveur du refinancement du logement social, obligation d'emploi justifiant la défiscalisation partielle du Livret bleu ainsi que le droit spécial de collecte accordé au Crédit mutuel. Afin de chiffrer le montant éventuel de l'aide de l'Etat au Crédit mutuel, les services de la commission ont mandaté un cabinet d'audit, chargé d'analyser la comptabilité analytique de cet établissement de crédit et plus récemment d'apprécier l'existence d'un éventuel " effet d'appel " de ce produit. Le travail de cet expert n'est pas encore achevé. Cette procédure relève des pouvoirs propres de la Commission européenne dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que les autorités françaises sont déterminées dans leur défense du Livret bleu ; les services compétents de l'Etat sont mobilisés pour ce faire, en liaison étroite avec la Confédération nationale du Crédit mutuel.
- page 161
Page mise à jour le