Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 06/04/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution des indemnités journalières et des pensions d'invalidité. En effet, les conditions administratives d'ouverture du droit à ces prestations sont prévues par les dispositions des articles R. 313-5 et R. 313-8 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions précisent, concernant notamment la pension d'invalidité, le nombre d'heures de travail nécessaires au cours de la période de référence précédant la date d'ouverture des droits. La période de référence qui est prise en compte, et dont la durée est de douze mois, est celle de l'année précédant l'arrêt de travail. Or, plusieurs assurés sociaux se sont trouvés dans la situation suivante : lors de la période de référence prise en considération, un assuré a pu être amené à être en situation de recherche d'emploi pendant seulement quelques mois, alors qu'il a travaillé un grand nombre d'années sans interruption. Pendant cette période de recherche d'emploi, n'ayant ni travaillé ni cotisé, l'assuré ne justifie donc pas des cotisations ni du nombre d'heures de travail prévues par la réglementation. Cette dernière aboutit donc à priver, par exemple, de toute pension d'invalidité un salarié qui, atteint d'une grave maladie au cours de son travail, peut pourtant avoir travaillé et cotisé presque sans interruption pendant une très longue période. Il lui demande donc, compte tenu de cet exemple et d'autres situations analogues qui découlent souvent du contexte de précarisation de l'emploi, si le Gouvernement envisage de revoir et d'adapter la réglementation en vigueur.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - La pension d'invalidité du régime général vise à compenser la perte subie par un assuré social victime d'un état de santé (physique ou mental) réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain. Elle est en conséquence expressément réservée aux personnes qui remplissent certaines conditions d'immatriculation et de salariat : l'intéressé doit avoir été affilié au régime général depuis au moins douze mois à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ; il doit en outre justifier, durant cette même période, soit de s'être acquitté d'un certain montant de cotisations, soit d'avoir travaillé au moins huit cents heures dont deux cents heures au cours des trois premiers mois. Les personnes qui ne peuvent prétendre à la reconnaissance du droit à pension d'invalidité peuvent être admises au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette prestation est attribuée aux personnes qui : soit présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; soit ont un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et sont en outre dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de se procurer un emploi. Pour bénéficier d'une AAH à taux plein, soit 3 575,83 francs par mois en 2000, le demandeur doit disposer de ressources inférieures à un plafond égal à 42 193 francs pour une personne seule et 84 386 francs pour un couple. Ce plafond est majoré de 21 096 francs par enfant à charge. Il convient de préciser que l'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable aux intéressés puisqu'elle prend en compte le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les ressources imposables après abattements fiscaux, dont notamment l'abattement spécifique aux personnes invalides. Lorsque les ressources du demandeur sont supérieures au plafond, une AAH différentielle peut être servie.
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