Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes rendus le 15 février dernier à propos des prélèvements de la contribution sociale généralisée (CSG) et du remboursement de la dette sociale (RDS) effectués sur les travailleurs frontaliers français. Ces deux arrêts jugent ces prélèvements contraires au droit européen, et des dispositions juridiques devront être prises par le ministère de l'économie et des finances afin de transposer leurs conclusions dans le droit français. A l'occasion de cette transposition, il lui demande d'inclure dans ces dispositions le cas des Français de Monaco, et d'assimiler ceux-ci aux travailleurs français frontaliers. En effet, nos compatriotes résidant à Monaco se trouvent dans la situation paradoxale où, bien que domiciliés fiscalement à l'étranger, et donc normalement exclus du paiement de la CSG et du RDS, ils sont malgré tout soumis à ces prélèvements en raison des dispositions particulières de la convention fiscale franco-monégasque et ce, alors qu'ils ne bénéficient d'aucune contrepartie, notamment comme c'est le cas en métropole dans le domaine de l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de mettre un terme à cette situation en incluant les Français de Monaco dans les mesures qu'il va prendre prochainement pour mettre notre législation en conformité avec le droit européen.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/03/2001
Réponse. - En application de deux décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 février 2000, les revenus d'activité et de remplacement des travailleurs frontaliers résidents de France et travaillant dans un Etat limitrophe membre de l'Union européenne ne doivent pas être soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En revanche, la situation des frontaliers qui exercent dans d'autres Etats, tels que Monaco, n'est pas affectée par les décisions de justice précitées et fait actuellement l'objet d'un examen approfondi.
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